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18 594 résultats pour « article 394 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f8af59b5ff6e72c9612552

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

septembre 2024 aux termes desquelles la Sa Allianz Iard demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 384, 394 et suivants et 401 du code de procédure civile, de : - lui donner

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

66863d19b1dbbe3bae600446

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68f86842d7e432441d85c078

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il n'y a donc pas lieu à radiation, relevé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile, puisque l'incident ne crée pas d'instance nouvelle et que la renonciation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63be63e513ef607c90ab6714

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

EURATLANTIQUEc/DGFP - POLE D'EVALUATION DOMANIALE

68676a2fae73470041cef895

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS de la DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68709e3f7c3ffdb9560b0825

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f994d571f883366924a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

SUR CE Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a0ea2eccdc6046d4766c265

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Aux termes de

Source officielle
CA

Chambre civile

6618cf097935f50008be4261

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile le demandeur peut se désister en toutes matières de sa demande.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0ea154cdc6046d4766a37d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68f9b6c90a84a5e5f0016a00

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[D] et à la société CP la somme de 2 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société Batibrie formée au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

68fb978511af6ba0065f41dc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

SUR CE Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le désistement entraînant le dessaisissement

Source officielle
CA

2e chambre civile

6438f2e5a942a604f5e93695

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

8ème chambre

635a2190c549ea05a7cd2c5e

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

MOTIFS Suivant l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162cc38fea1086acdbe41fd

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

DISCUSSION Sur le désistement de Maître [U] ès qualités Attendu que l'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e50c5857dd64cbdaa646

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

952 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-1

6967a966cdc6046d4746f67a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[T] [F] à verser à Mme [B] [I] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens à recouvrer comme en matière d'aide juridictionnelle, - rappelé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948c9

Appel

21 février 2020

21 février 2020

O... a formé des conclusions de désistement d'instance et d'action au visa des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, conclusions qui ont été signifiées par RPVA le 17 juillet 2019

Source officielle
CA

8ème chambre

6347ac1429ffd2adfff4f27c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

653a069bd0451e8318d0ea2e

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

804 du code de procédure civile.

Source officielle