Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

[L] [P] ne serait pas probant au sens de l'article 47 du Code civil ; Mais attendu que l'intéressé répond exactement que la requête, selon le formulaire renseigné, a été déposée par « M. ou Mme [L]

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

[L] a soutenu ses écritures parvenues au greffe le 10 novembre 2023 auxquelles il s'est référé et qu'il a développées à l'audience pour demander à la cour, au visa de l'article 47 du code de procédure

[S] [U] en saisissant le conseil de prud'hommes de Pau n'a pas respecté ni les dispositions de l'article R.1412-1 du code du travail ni celles de l'article 47 du code de procédure civile, - en conséquence

Il doit rapporter la preuve d'un état civil fiable et certain aux moyens d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et

En vertu du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code

La SAS Automotiv a interjeté appel de cette décision le 24 mars 2022, en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence et la demande de délocalisation fondée sur l'article 47 du code de procédure civile

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; la preuve de l'inauthenticité de son acte d'état civil n'est pas rapportée par le préfet ; En ce qui concerne la décision

que la transcription de son acte de naissance sur les registres de l'état-civil à Nantes confirme sa nationalité française ; - elles méconnaissent également l'article 47 du code civil dès lors qu'il

de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

de l'article 47 du code de procédure civile dont l'application était sollicitée par le ministère public et la SAS Lexipolis avocats ; Statuant à nouveau, juger que l'application des dispositions

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

18 et 20-1 du code civil, des articles 47 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu le 14 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Nancy, - constater Monsieur [N] est français compte tenu de la

dans les conditions définies E l'article 47 du code civil ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".