Concernant les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'URSSAF sollicite l'octroi d'une somme de 3 000 euros.

[O] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

700 du Nouveau Code de procédure civile ; Condamné la BFCOI aux dépens.

Indépendamment de l'application des dispositions des article 564 et suivants du code de procédure civile, l'article 915-2 du même code, anciennement 910-4 du même code pose le principe de la concentration

700 du nouveau code de procédure civile.

prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

PARTIES INTERVENANTES Monsieur [Q] [W], Appelant incident (article 549 du Code de Procédure Civile) né le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 4], demeurant [Adresse 7] [Adresse 2] représenté

Dans ses conclusions notifiées par le RPVA le 8 septembre 2022, la société Rubie's France demande à la cour de : Vu les articles 144, 493, 496, 875, 950 et 952 du code de procédure civile, -infirmer

articles 491, 834, 835 et suivants du code de procédure civile, 145 du code de procédure civile, L.231-6 du code de la construction et de l'habitation, 1101 et suivants, 1792 et suivants du code civil

804 du code de procédure civile.

11, 14, 15, 138 et 142 du code de procédure civile et l'article 10 du Code civil.

[X] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SCI du [Adresse 2] et M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE: 1.

contre chacun des demandeurs appelants au visa des articles 32-1 du code de procédure civile, 559, 560 et 591 du Code civil

MFI la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S. A. R. L.

450 du code de procédure civile

; - débouté la société Olivium [Localité 2] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Olivium [Localité 2] à payer à la société SCI Velcaen la