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23 052 résultats pour « article 524 ce code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7c6dcdc6046d470426aa

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il demande en conséquence la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9252d

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

MERLIN, aux fins de voir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : constater la violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile ; constater que l'exécution provisoire

Source officielle
CA

2 e chambre civile

67908cd31b5a79f73270551e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Mme [T] réplique que les nouvelles dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'instance déjà en cours au 1er septembre 2024 ; qu'elle a présenté sa demande de

Source officielle
CA

1re chambre civile

661a20314cfa010008a2d79b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

en réponse sur incident du 23 janvier 2024 par lesquelles Mme [W] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de: - rejeter la demande de radiation

Source officielle
CA

3ème chambre A

633d1fe762f5393e2eb44987

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par conclusions d'incident déposées le 19 septembre 2022, la société STPFA demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : ordonner la radiation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ead

Appel

11 février 2016

11 février 2016

A l'appui de sa demande qu'elle fonde sur l'article 524 du Code de procédure civile, Monsieur X...expose essentiellement : qu'il n'a commis aucune faute contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal de Grande

Source officielle
CA

Référés et Recours

6349005063d497adffda4282

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

SUR QUOI Il sera rappelé que, selon l'ancien article 524 du code de procédure civile, seul applicable en l'espèce, puisque l'instance ayant abouti au prononcé de la décision attaquée a été introduite

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

686768a3dd25744ff781d55f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[K] fait valoir que : - le jugement querellé, assorti de l'exécution provisoire, n'a pas été exécuté par Mme [N] de sorte qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile, son appel doit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

662b43e7fe25450008314ac2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[D] [K] et Mme [R] [A] épouse [K] demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 524 du code de procédure civile Vu

Source officielle
CA

1ère Chambre

6707703981e733ee26983029

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par conséquent, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile sera prononcée.

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CA

2ème Chambre civile

69f2eb5ecdc6046d470d1fcc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

524 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

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CA

Chambre 1-8

69693013cdc6046d476d92fd

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 novembre 2024, la société JLR IMMO et Mme [E] [O], invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, demandent au magistrat de

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CA

Chambre 1-8

64b8d097a5d4a205dbc5cda3

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'elle sollicite la condamnation

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CA

3e chambre civile

68e89647f14914fb075ebd49

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le bien-fondé de la requête Les intimés solicitent du conseiller de la mise en état le prononcé de la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile au motif

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Chambre 1-8

6788a3d805b7378c3f0c538c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'elle sollicite la condamnation des époux

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CA

Chambre 1-8

65b20963c4cf860008dff30e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[Y] [E] veuve [N], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée

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CA

Chambre 1-8

65b20980c4cf860008dff31c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demandent au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'ils sollicitent la condamnation des

Source officielle
CA

3ème chambre A

634f959cb5afe5adfff28ac0

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

SUR CE : Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, peut décider

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64b8d09ba5d4a205dbc5cdb3

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

ainsi qu'aux dépens comprenant les frais d'expertise, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [E] [S], invoquant les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-8

665aba4f97d5920008107441

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'elle sollicite la condamnation des époux

Source officielle