L'article 538 du Code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire, à savoir l'appel, est d'un mois en matière contentieuse.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

700 du code de procédure civile débouter M.

538 du code de procédure civile) ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [M] [X] né le 02 janvier 1966 à [Localité

tardif en regard des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile qui prévoient un délai de recours d'un mois ; Sur les frais irrépétibles et les dépens Considérant qu'une somme de 500

538 du code de procédure civile : ' prononcer l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, ' condamner la SARL Kieltolaki à leur payer une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de

SUR CE, Par application de l'article R 1461-1 du code du travail et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours des jugements rendus par le conseil de prud'hommes est d'un mois

Aux termes de ses conclusions, la société Sherwood, au visa des articles 538 et 125 du code civil, demande au premier président de : - déclarer l'appel interjeté le 12 mai 2025 par la société ACS Rénovation

tardif en application des articles 528 et 538 et suivants du code de procédure civile.

[U] [N] fait valoir que : A titre principal, sur la forme : - l'appel interjeté est irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile : le jugement a été

Il fait essentiellement valoir, au visa de l'article 538 du code de procédure civile, que le jugement ayant été signifié à la société Juniper le 31 mai 2024, le délai d'appel expirait le 31 juin 2024,

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

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[B] [K] à verser à la SCI Séverine la somme de 265038,58 euros outre celle de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

civile « Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé » Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est

[W] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, - de déclarer irrecevable la demande de nullité