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518 résultats pour « article L. 1211-3 du code de la route »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

6528dfd1aaebb88318fda88d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 24 juillet 2023, au visa des articles 1217 et suivants, 1231-1 du code civil, Mme [Y] [B] et [M] [B], en sa qualité d'ayant-droit

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20724_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Bousquet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 14 novembre 2019 ; 3°) de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07069cdc6046d4768e8aa

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Si le salarié expose qu'il convient de ne pas appliquer le plafonnement des indemnités prévues par l'article L. 1235-3 du code du travail, il n'articule dans ses dernières écritures aucun moyen à l'appui

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f58494ad0d5ee7d7e5c6e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc86514982305d4c20236

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

AUTO a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 16 du Code de procédure civile, 1217, 1218 et 1231 et suivants du code civil, VU la jurisprudence d'application, VU les pièces communiquées

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

697c58edcdc6046d4738c65d

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

873 du code de procédure civile et les articles 1217 et suivants du code civil, de : Confirmer l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Meaux du 31 janvier 2025 en ce qu'il a :

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CA

Chambre civile TGI

688c50537cf5497475e62331

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Sur ce, L'article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

671b35972edfb0b58c05ee8d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il résulte des articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile que la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur

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CA

1ere Chambre sect.Civile

64c8a0f2dfabddd9699e0085

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SARL 3F AUTOMOBILES succombant, elle sera tenue aux dépens d'appel.

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CA

1ere Chambre Section 1

65aa2fb3009f81000890dc7d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[P] [B], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1217, 1221, 1222, 1231, 1231-1 et 1641 et suivants du Code civil, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : * débouté

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CA

12e chambre

635237c58c924eadffcc4af8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Dumeau, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4-2

6a113b58cdc6046d47a6a97f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du Code de procédure civile 2 000,00 € ' Dire que les condamnations produiront intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfa1aaebb88318fda6ed

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 04 juillet 2023, la société Delizioso Al Taglio demande à la cour, au visa de l'article 835-2 du code de procédure civil, de l'article 1103, 1218,

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CA

1ere Chambre sect.Civile

631835160876004f131a6152

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'expert conclut que les modifications apportées sur le calculateur constituent une transformation notable au sens de l'article L. 321-6 du code de la route.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd951d45e26fb3acb380fc3

Appel

26 février 2020

26 février 2020

de commerce et les anciens articles 1134 et suivants et 1147 du code civil applicables au litige (nouveaux articles 1103, 1194 et 1217) ; Vu les articles 202 et 515 du code de procédure civile ; Vu

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6789f561b7cff8efb7357645

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

1ere Chambre Section 1

6710aa77be64d7e51024520c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 juin 2024, Mme [C] [N], intimée, demande à la cour, au visa de l'article 112 du code de procédure civile, de l'article 909 du code de

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CA

1ère Chambre

653a06f5d0451e8318d0ebf5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

1641et suivants du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu l'article 121-12 du code des ASSURANCES, Vu l'article 1250 du code civil, Vu le rapport

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CA

Chambre 1 A

66921890f3a19d0db6b711e3

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la résiliation du bail : L'article 1709 du code civil définit le louage de choses, comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d9da9ccdc6046d47d91db3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les demandes formées à l'encontre de la société XL Insurance Company SE Selon les dispositions de l'article 1449 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1506 du même code en matière

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