AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920c3
26 février 2015
26 février 2015
Attendu, selon l'article L. 622-21 du code de commerce, que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a pris naissance antérieurement
Source officiellePage 11 sur 507
8ème chambre
69fc251ccdc6046d47e1fe45
6 mai 2026
6 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision et du constat d'acquisition des effets de la clause résolutoire L'article L.622-21 du code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption
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