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10 122 résultats pour « article L.622-21 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920c3

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Attendu, selon l'article L. 622-21 du code de commerce, que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a pris naissance antérieurement

Source officielle

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CA

8ème chambre

69fc251ccdc6046d47e1fe45

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision et du constat d'acquisition des effets de la clause résolutoire L'article L.622-21 du code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NHWF SARL GC RESTAURATIONc/S.C

659f956c3328fa00087a24e4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par dernières écritures notifiées le 25 septembre 2023, la société James Watt demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 145-41 du code de commerce, 1728 du code civil et 835, alinéa 2 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bdbd3db21cbdd89241

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

JORIANE pour être née régulièrement après le jugement d'ouverture, dont la demande de remboursement ne peut en conséquence être soumise à l'arrêt des poursuites posé par l'article L. 622-21 du Code de

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CA

11e Chambre A

5fdd713aebecc41d5abb1f06

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Christian X... se prévaut des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce qui interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent sur le fondement

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6614da4028647600086a8f1d

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

, Vu les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions de l'article L.622-21 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne

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CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f450

Appel

21 février 2012

21 février 2012

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9506a40f8b0008cb7679

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L.622-21 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fad43bcdc6046d47c00a6b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, - infirmer l'ordonnance du 03 novembre 2023 rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'elle a : condamné la société [Adresse 1] à payer à la

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

603442e7f717ce33da0b82e7

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Il s'agit donc bien en l'espèce d'une demande en paiement d'une somme d'argent entrant dans les dispositions de l'article L 622- 21 du code de commerce.

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CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda919

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L. 624-1 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a7

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

L 622-21 du code de commerce, elle avait l'obligation de demander l'attribution judiciaire du matériel même avant de voir sa créance admise, -que la banque ne peut soutenir que la vente intervenue moyennant

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CA

1ère Chambre

6451fb8148616ed0f8cd5098

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

PIERROT TECH dans les délais imposés par les articles L.624-9 et R.624-13 du code de commerce.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6032cc7847dc9041d9b1ec5f

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

de la société BMC la résiliation judiciaire du contrat doit être ordonnée et cette créance indemnitaire devra être déclarée selon les dispositions de l'article R. 622-21 du code de commerce.

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CA

Chambre 1-4

626b80c6d1fb03057d9a4ebb

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

145 du code de commerce et des articles R 622-24 et R 622-26 du code de commerce: L'infirmation de l'ordonnance déférée dans l'intégralité de ses dispositions, Statuant à nouveau : Le rejet

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CA

Chambre 1-2

653b5859502b828318c4e1b6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur l'appel principal Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture (d'une procédure de sauvegarde) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

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CA

Chambre 1-2

67ef71668d5c08d4a262e618

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L. 622-21 du même code dispose encore que « I.

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CA

Chambre 1-2

626b8097d1fb03057d9a4e84

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incidence de la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire Aux termes de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e1ec25a97f0381f5261

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

2014, demande à la Cour': Vu les articles L. 622-7 alinéa 1er et L. 622-21 du code de commerce, - de la recevoir en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée, - de constater qu'un jugement en

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

696a13bfcdc6046d4781ab9e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la recevabilité des demandes sur le fondement de l'article L.622-21 du code de commerce Comme le soutient la société [12], la demande de condamnation de la société était irrecevable en première

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