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Sur la régularité du placement en rétention administrative Aux termes de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut placer

Source officielle

Rétention_recoursJLD

64476e973da6ded0f83d198f

Appel

24 avril 2023

Sur le fond : L'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle

ETRANGERS

69f043bfcdc6046d47cce3d1

Appel

3 avril 2026

L'article L731-1 dudit code prévoit quant à lui que "l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure

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Rétentions

63007959521ab1c563ce09bf

Appel

19 août 2022

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle

Chambre étrangers / HO

62cd0ec2e91c8e9fcf071238

Appel

9 juillet 2022

de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L'article L612-2 du même Code dispose que « par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut

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Chambre 6 (Etrangers)

64534ca737f394d0f8f66595

Appel

2 mai 2023

à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Source officielle

2 e chambre civile

6274bc632799a9057d5dd045

Appel

3 mai 2022

SUR CE Il résulte de l'article L711-1 du code de la consommation, que le bénéfice de la procédure de surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi se trouvant dans l'impossibilité manifeste

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Rétention Administrative

662c94e9b787c4000862f507

Appel

26 avril 2024

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la peine d'interdiction judiciaire du territoire français

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Rétentions

6620b8cabd6a8f00086aba1d

Appel

17 avril 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

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Rétention Administrative

6628a170b2cb67000826a477

Appel

23 avril 2024

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national

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Chambre 6 (Etrangers)

63be637613ef607c90ab6483

Appel

10 janvier 2023

L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et

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1ère chambre section JEX

661f660a2313f20008a5270b

Appel

16 avril 2024

Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

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C.E.S.E.D.A.

64549e8ceedb07d0f8185f78

Appel

3 mai 2023

- Sur la régularité du placement en rétention administrative Il résulte de l'article L741-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile que peut-être

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C.E.S.E.D.A.

66ab250dba731fad7dd353d6

Appel

31 juillet 2024

Lors de l'audience : Le conseil de l'appelant demande, au visa des articles L741-1 et suivants du Ceseda, L742-4 et L751-10 du Ceseda de : - déclarer recevable et bien fondé son appel, - réformer

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RETENTIONS

66c03d00fa3a395142d55bbc

Appel

15 août 2024

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; Sur le bien-fondé de la requête Attendu qu'il résulte de l'article L741-1 dans sa version en vigueur

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Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

Appel

6 juillet 2023

aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723

Source officielle

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

Appel

6 juillet 2023

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

6597aa5cade3490008c31215

Appel

4 janvier 2024

- 1- Sur l'état de vulnérabilité L'article L741-4 al1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile n'impose pas à l'administration de faire procéder à un examen systématique

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6448c0c65ca6d8d0f8ef6915

Appel

25 avril 2023

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

66a9d39905566a2f16fd880b

Appel

30 juillet 2024

L'article L 741-1 du CESEDA dispose que : "L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il

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