Par conclusion signifiées le 21 juin 2022, la SELARL JSA, ès qualités, demande à la cour, au visa de l'article L. 624-9 du code commerce, de : Dire M.

SUR CE, Selon l'article L 624-2 du code du commerce le juge-commissaire, au vu des propositions du mandataire judiciaire, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance

R. 624-2 établie dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société Bio C'Bon SAS, en application de l'article R. 624-8 du code de commerce (sur renvoi de l'article R. 641-28 du même

Réponse de la cour Selon l'article L. 624-16, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14 du même code, peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en

L'article R. 624-14 précise que ' Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur

Y... avait commis des fautes justifiant l'application à son encontre des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 624-5 du code de commerce , les premiers juges se

Il précise que, consécutivement à l'ordonnance du juge-commissaire déférée à la cour, il a assigné au fond devant le tribunal de commerce d'Avignon le 21 décembre 2021 en application de l'article R.624

L. 624-2, R. 624-5 et R. 661-6 du Code de commerce, Vu les articles 31, 32, 57, 122, 546, 547, 553 et 901 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - A titre

procédure qui vise le dirigeant de fait et ce pour les actes accomplis depuis le 1er septembre 2000, qu'elle conteste cette appréciation, que le tribunal ne pouvait désigner un juge sur le fondement des articles

Elle soutient qu'en application de l'article L.622-24 du code de commerce, la déclaration de créance doit être faite à titre définitif dans le délai prévu à l'article L.624-1 du code de commerce, c'est-à-dire

Or il résulte des pièces qu'aucune demande en revendication des marchandises n'a été soumise au juge-commissaire dans le délai de l'article L. 624-9 du code de commerce, soit en l'espèce le 29 octobre

La société ROGE fonde sa demande exclusivement sur l'article L. 624-18 du code de commerce, aux termes duquel 'peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui

Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-16 du code de commerce, des articles 32-1, 54, 56, 122,700,789-1 du code de procédure civile, de : - débouter

Le 11 juin 2020, au vu des dispositions des articles L. 624-2 et L. 624-3 du code de commerce et des principes régissant l'excès de pouvoir, il a été demandé aux parties de faire valoir, pour le 22 juin

Elle invoque les articles L.624-10 et R.624-14 du code de commerce et fait valoir qu'elle a fait publier le contrat de crédit-bail.

A l'audience, la cour a rappelé que selon le premier alinéa de l'article L. 624-2 du code du commerce, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance

Par une nouvelle ordonnance du 19 juillet 2022, le juge-commissaire a constaté la forclusion de la société Silmo au visa de l'article R. 624-5 du code de commerce et prononcé en conséquence l'admission

Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

MOTIVATION Il convient de noter que la société SAMSE n'agit plus sur le fondement de la cession de créance intervenue en juillet 2018, mais sur le fondement de l'article L 624-18 du code de commerce