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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
65a62be5448a370008a72096
15 janvier 2024
préfectorale n'établit pas qu'un laissez-passer sera délivré à bref délai par les autorités algériennes.
6451fb6848616ed0f8cd4ffe
2 mai 2023
que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires durant la première période de prolongation de sa rétention administrative ; Attendu que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité
ETRANGERS
650bdfb9beee0f8318b977aa
21 août 2023
Il résulte de la lecture de la procédure que, le 20 juillet 2023, l'autorité préfectorale a saisi les autorités consulaires tunisiennes aux fins d'une demande d'identification de M.
686dfb26002316e0ca84908c
8 juillet 2025
[P] [Y], l'autorité préfectorale fait valoir les éléments suivants : Elle a saisi le 7 juin 2025 les autorités consulaires de Tunisie afin d'obtenir la délivrance d'un laisser-passer consulaire au nom
6878847263001e49f9f26b4f
16 juillet 2025
[Y] [Z], l'autorité préfectorale fait valoir les éléments suivants : Elle a saisi le 17 juin 2025 les autorités consulaires algériennes afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire au
6878847263001e49f9f26b51
[C] [G] que l'autorité préfectorale fait valoir les éléments suivants : Elle a saisi le 17 juin 2025 les autorités consulaires de Russie afin d'obtenir la délivrance d'un laisser-passer consulaire au
69d0a1c4cdc6046d4710f5b8
3 avril 2026
Par ailleurs, l'autorité préfectorale n'a pas pris en compte ma situation personnelle et la possibilité de m'assigner à résidence.
63cf847ca6687f7c904cba55
20 janvier 2023
Cette même décision a enjoint à l'autorité préfectorale de faire procéder à un examen médical de l'intéressé pour s'assurer de la compatibilité de son état de santé avec la rétention, notamment en ce que
650d30f771dfcd83182011b1
29 août 2023
les premier août 2023 et 07 août 2023 respectivement qu'elles n'acceptaient pas la requête de l'autorité préfectorale et ne s'estimaient pas responsables du traitement des demandes d'asile formées par
6630897303169600084134c1
28 avril 2024
Il a fait valoir qu'aucun élément ne permettait de considérer que l'autorité préfectorale avait pris en compte les évolutions récentes de sa position administrative, caractérisés par une demande de titre
Rétention Administrative
657806c2ba3a458318c814d9
21 juillet 2023
[Z] [T] fait valoir un défaut de diligences des autorités préfectorales en ce qu'il s'est passé trois mois, en vain, entre la demande de reconnaissance adressée aux autorités marocaines, datée du 29 mars
64b62d980b444605db3f5d85
17 juillet 2023
Suivant requête du 14 juillet 2023, l'autorité préfectorale a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
642d147acb8fa004f57da1a1
4 avril 2023
[U] [J] [S] [C] soutient l'absence de diligence de l'autorité préfectorale en exposant qu'il avait obtenu un laissez-passer consulaire camerounais valable du 23/03/23 au 22/04/2023 et qu'un vol de retour
687f1bcf367fac10b162e63f
19 juillet 2025
[M] [V] ne fonde sa déclaration d'appel que sur l'insuffisance de diligences de l'autorité préfectorale au cours des quatre premiers jours de sa rétention.
6780bae0f25437b69df75b4a
8 janvier 2025
Le lendemain, soit le 4 janvier 2025, l'autorité préfectorale a donc sollicité l'organisation d'un routing auprès de la Division Nationale de l'Eloignement du Ministère de l'Intérieur.
687732f67032dd17d194bb07
15 juillet 2025
[S] [N] ne fonde sa déclaration d'appel que sur l'insuffisance de diligences de l'autorité préfectorale au cours des quatre premiers jours de sa rétention.
687732f67032dd17d194bb09
[X] [P] ne fonde sa déclaration d'appel que sur l'insuffisance de diligences de l'autorité préfectorale au cours des quatre premiers jours de sa rétention.
687732f67032dd17d194bb0b
[B] [U] ne fonde sa déclaration d'appel que sur l'insuffisance de diligences de l'autorité préfectorale au cours des quatre premiers jours de sa rétention.
6a1a748dcdc6046d4774b548
29 mai 2026
Il ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'etre utilement engagées durant les quatre premiers jours suivant son placement en
6a192b04cdc6046d47547813
27 mai 2026
Il ne désigne précisement aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'etre utilement engagées durant les quatre premiers jours suivant son placement en
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