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3 797 résultats pour « caractère sérieux du concordat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

643f8881ad85da04f53a3b43

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle conteste le caractère anorexigène invoqué du produit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035ba4e391c0b21eacadef2

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Ainsi l administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n incombe pas spécialement à l une ou l autre des parties, l employeur devant toutefois fonder

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969be

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

De même, la situation de la pathologie « à droite », résulte tant de la déclaration de maladie, que du certificat médical initial, et ne fait pas sérieusement et loyalement débat.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6037461b24e5552451736051

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

inopposable, le caractère professionnel de l'accident du 25 juillet 2011 lui étant inopposable.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

668f76d09b65e642c5878594

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il a été licencié par lettre du 31 mai 2019 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'Propos à caractère sexuel envers une subordonnée de l'agence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87621

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

avait déjà été sanctionné deux fois sans licenciement, qu'en réalité il a été licencié pour avoir réclamé le paiement de ses heures supplémentaires, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX02327_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

: Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le refus du 27 février 2020 de la préfète de Lot-et-Garonne de délivrer à sa fille F D une carte

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03274_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

les premiers juges ; - la décision du 23 mars 2023 portant refus de renouvellement d'un titre de séjour n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant du motif tiré de la fraude ou du caractère

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948304c6ca88188aff6a94

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[R] est en conséquence établi par les témoignages concordants et circonstanciés de tous les salariés de l'entreprise.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f97793328fa00087a25de

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le licenciement de Mme [S] sera donc déclaré sans cause réelle et sérieuse, le jugement sera infirmé de ce chef.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6791de5f93ef93c421386b77

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02755_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Cette carte de séjour est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932c8

Appel

9 mai 2016

9 mai 2016

Ainsi l'administration de la preuve, en ce qui concerne le caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0db0c25a97f0381f4ed8

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

saisi, le 27 novembre 2009, le conseil de prud'hommes de PARIS qui, par jugement rendu le 18 avril 2011, après avoir requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00596_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01056_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6037290a278603040f1d65f4

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

concordants nécessaires à la présomption d'un harcèlement moral'; que les menaces sont formellement niées'; que les prétendues insultes n'auraient été prononcées qu'en l'absence de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00885_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D... n’établit pas le caractère non imposable des crédits taxés comme revenus d’origine indéterminés, ni le caractère exagéré des impositions mises à sa charge.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04299_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Elle soutient que : - le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité résulte de présomptions sérieuses et concordantes, notamment la demande du procureur de la République près le tribunal

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

643e35bb83146e04f531ec12

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Lorsque l'employeur invoque une faute grave, il lui incombe d'en apporter la preuve à charge pour le juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs et de rechercher s'ils constituaient une violation

Source officielle

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