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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
643f8881ad85da04f53a3b43
18 avril 2023
Elle conteste le caractère anorexigène invoqué du produit.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035ba4e391c0b21eacadef2
10 mars 2016
Ainsi l administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n incombe pas spécialement à l une ou l autre des parties, l employeur devant toutefois fonder
Chambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969be
6 juillet 2023
De même, la situation de la pathologie « à droite », résulte tant de la déclaration de maladie, que du certificat médical initial, et ne fait pas sérieusement et loyalement débat.
Sécurité sociale
6037461b24e5552451736051
28 avril 2015
inopposable, le caractère professionnel de l'accident du 25 juillet 2011 lui étant inopposable.
1re chambre sociale
668f76d09b65e642c5878594
10 juillet 2024
Il a été licencié par lettre du 31 mai 2019 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'Propos à caractère sexuel envers une subordonnée de l'agence.
Cour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87621
31 mars 2005
avait déjà été sanctionné deux fois sans licenciement, qu'en réalité il a été licencié pour avoir réclamé le paiement de ses heures supplémentaires, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse
5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02327_20221027
27 octobre 2022
: Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le refus du 27 février 2020 de la préfète de Lot-et-Garonne de délivrer à sa fille F D une carte
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03274_20240321
21 mars 2024
les premiers juges ; - la décision du 23 mars 2023 portant refus de renouvellement d'un titre de séjour n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant du motif tiré de la fraude ou du caractère
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948304c6ca88188aff6a94
22 janvier 2025
[R] est en conséquence établi par les témoignages concordants et circonstanciés de tous les salariés de l'entreprise.
659f97793328fa00087a25de
10 janvier 2024
Le licenciement de Mme [S] sera donc déclaré sans cause réelle et sérieuse, le jugement sera infirmé de ce chef.
2e chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b77
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02755_20240326
26 mars 2024
Cette carte de séjour est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays
6253cd63bd3db21cbdd932c8
9 mai 2016
Ainsi l'administration de la preuve, en ce qui concerne le caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement
Pôle 6 - Chambre 10
615e0db0c25a97f0381f4ed8
14 octobre 2014
saisi, le 27 novembre 2009, le conseil de prud'hommes de PARIS qui, par jugement rendu le 18 avril 2011, après avoir requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse
3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
DCA_22LY01056_20230131
31 janvier 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
6037290a278603040f1d65f4
28 mai 2015
concordants nécessaires à la présomption d'un harcèlement moral'; que les menaces sont formellement niées'; que les prétendues insultes n'auraient été prononcées qu'en l'absence de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00885_20251218
18 décembre 2025
D... n’établit pas le caractère non imposable des crédits taxés comme revenus d’origine indéterminés, ni le caractère exagéré des impositions mises à sa charge.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04299_20220407
7 avril 2022
Elle soutient que : - le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité résulte de présomptions sérieuses et concordantes, notamment la demande du procureur de la République près le tribunal
Sociale B salle 3
643e35bb83146e04f531ec12
14 avril 2023
Lorsque l'employeur invoque une faute grave, il lui incombe d'en apporter la preuve à charge pour le juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs et de rechercher s'ils constituaient une violation
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