B... n’a jamais été titulaire d’un titre de séjour et n’a pas entamé de démarches tendant à régulariser sa situation à la suite du rejet définitif de sa demande d’asile.

par la société Sport Négoce International.

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; -5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; -5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Elle fait valoir en outre que la seule et unique condition posée par l'article 20-12, 1° du code civil est celle d'avoir été confié au service de l'aide sociale à l'enfance par une décision judiciaire

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Sur la régularité du jugement : 3. M.

procéder à des investigations supplémentaires ni de demander préalablement à la société Tiana de régulariser sa situation.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement : 3.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, M.

Il est donc sans incidence sur sa régularité et doit être écarté. 4. En second lieu, M.