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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
62e378fdf18708e2e904afbd
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Une feuille de salaire du mois d'août 2021 met en évidence qu'il a changé d'emploi le 19 juillet 2021 et fait état d'un revenu imposable moyen de 3 022 euros.
Source officielleChambre 4-4
642fb548cece1704f5747302
6 avril 2023
6 avril 2023
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible
Source officielle1re chambre sociale
627ca8194781dc057dee7a8c
11 mai 2022
11 mai 2022
Un maintien dans l'entreprise est impossible, contre-indiqué médicalement. » Le 3 novembre 2015, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 novembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c2c2a5bdff9702fffc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les conséquences immédiates de votre absence injustifiée rendent impossibles la poursuite de votre activité au service de la société même pendant un préavis (...)». M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65af651ab6c6260008b52f13
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Celui-ci a notamment précisé : - que l'intéressé rapportait avoir été confronté à son travail à des circonstances qui avaient généré une souffrance, - que cette souffrance, d'après ses dires, était
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd24621a33e38d7f7d66c8
9 octobre 2018
9 octobre 2018
Ce qui démontre que la faute grave n'est pas constituée, son maintien dans l'entreprise n'étant visiblement pas impossible.
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20931953a33f9365ef7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Et statuant à nouveau, - débouter l'URSSAF des Pays de la [Localité 9] de l'intégralité de ses demandes, - dire que le redressement de la société Green safe étude n'est pas manifestement impossible
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6de
19 octobre 2011
19 octobre 2011
il appartient au juge d'apprécier si cette clause est justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but poursuivi et si la poursuite du second contrat de travail était rendue impossible
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
- dès lors qu'elle n'est assortie d'aucun moyen sur ce point, la requête est irrecevable en ce qu'elle tend à la décharge des impositions supplémentaires générées par la réintégration au résultat imposable
Source officielleRétention Administrative
68806c90bf1211186fbec975
22 juillet 2025
22 juillet 2025
LE PREFET DE MEURTHE-ET- MOSELLE fait valoir : - que le prolongement des délais résulte de la dissimulation par le retenu des éléments de son identité rendant, jusque-là, impossible son identification
Source officielle1ere Chambre Section 1
600fef6136923c5c5725866d
18 janvier 2021
18 janvier 2021
[Z] en date du 17 avril 1964 précise également dans les confronts 'du nord à une cour commune' ; - M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
5fd9cad29c834f03b766c5cd
7 octobre 2019
7 octobre 2019
Il était impossible d'obtenir une demande d'hospitalisation à la demande d'un tiers, les membres de la famille de [J] [P] susceptibles de signer la demande d'admission n'ayant pu être joints ou n'ayant
Source officielleChambre civile section A
6a1fbc45cdc6046d47e9800a
28 mai 2026
28 mai 2026
[N] [C] pour le confortement du bâtiment à la date du dépôt du rapport ; Condamné M. [G] [M] à régler la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral de M. [N] [C] ; Débouté M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02646_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B représentaient 20 % de son salaire annuel imposable. Pour de tels montants et dans de telles proportions, le manquement, résultant des déclarations de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61627eae38d18b7ebf63d354
18 septembre 2013
18 septembre 2013
[V] [P] en lui confiant l'exécution d'une mission habituelle en la matière.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680331a3168408c19df97e1f
18 avril 2025
18 avril 2025
Il était logique dans ce contexte que certaines tâches lui soient retirées puisque déjà faites à [Localité 5], ou impossibles à faire à distance.
Source officielleChambre 1-5
6870a4c905f84751fcf0f679
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- la propriété [E]'qui confronte au levant le chemin mitoyen de la propriété [W] et à usage commun des divers propriétaires, et au midi confronte le chemin [Adresse 23] et au couchant la parcelle
Source officielle9e Chambre C
6034e3678c82df0e07e3ac2a
9 septembre 2016
9 septembre 2016
manière détournée de vous soumettre aux nouvelles directives qui vous sont données, mais également d'une mauvaise foi délibérée dans le seul but de nuire au bon fonctionnement du Service, rendant impossible
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY01737_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Portejoie demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'annuler cette ordonnance et d'ordonner une expertise en confiant
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955db5afe5adfff28980
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Un travail, si ce n'est un poste spécialement aménagé à sa pathologie et son handicap, est compromis voire impossible'.
Source officiellePage 11 sur 200