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63 960 résultats pour « contestation du procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

6789f56db7cff8efb7357727

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Si Mme [Z] [B] soutient que le contenu de cette lettre recommandée demeure inconnu, elle ne soutient pas ignorer celui du procès-verbal d'assemblée générale litigieux, étant représentée lors de ladite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b49c

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Au soutien de leur recours, les appelants font valoir, pour l'essentiel : - que la demande formée devant le juge de l'exécution est irrecevable, d'une part parce que la contestation porte sur un procès-verbal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

660f9504a40f8b0008cb7623

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la régularité de la saisie-attribution du 19 mai 2022 : La contestation dirigée contre le procès-verbal de saisie a été écartée par le juge de l'exécution, après qu'il a constaté qu'aucune des parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624d68ed30a8f5617382de

Appel

20 février 2014

20 février 2014

tous les associés présents ont signé le procès verbal.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6801dcbc2d41c0a3fc6ecae5

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

juge doit en vérifier l'existence, en cas de contestation par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu de ce document, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque la société se contente de se référer

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033fada60ab40ab28d6a769

Appel

21 février 2017

21 février 2017

d'infraction du 08 août 2008 et du 11 septembre 2009 : Selon les conclusions de la société Royer, page 3 paragraphe C « la présente instance concerne la contestation du 2ème procès verbal de notification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9853a7bd2bb74db9829f3

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Mme [O] a refusé de signer d'autres contrats de travail à durée déterminée qui lui ont été présentés par la société GB Prod nouvellement dénommée Novita prod laquelle lui a cependant versé des salaires

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4ebd7923fcb00afb5b

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le premier juge a retenu que : -bien qu'il ne puisse être sérieusement contesté que le procès verbal de notification du 16 février 2018 comporte de nouveaux motifs en conclusions desquels l'administration

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6883106080821d9a1906fdad

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

662b43e2fe25450008314a7a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Mais l'appelante conteste la régularité de la dénonciation de la saisie, intervenue le 20 juillet 2022 par procès-verbal de recherches infructueuses.

Source officielle
CA

Chambre civile

669f477eb8a2ee2bca84af5a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il n'est pas contesté et il résulte du procès-verbal de constat d'huissier non contradictoire en date du 11 janvier 2007 que monsieur [S] [V] a construit une piscine avec bardage bois sur la terrasse de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01983_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

A a été entendu à plusieurs reprises par les services de police pour des faits de vol en réunion dans un magasin de Nice préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69677711cdc6046d473ffc20

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[C] conteste la validité du procès-verbal de recherches du 30 mars 2021 au motif que les diligences accomplies n'ont pas été suffisantes.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670e05f410ea465c0ffcf8ba

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il n'est pas contesté que les procès-verbaux conservent leur valeur probante qu'ils soient signés de manière manuscrite ou électronique.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f56db7cff8efb735771d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer du 14 septembre 2004 avant de saisir le juge de l'exécution des contestations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63c1097bbf9fd47c90a13c2d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Celle-ci ayant contesté la validité dudit procès-verbal d'expulsion, le juge de l'exécution d'Evry a, suivant jugement daté du 5 avril 2022 : - annulé le procès-verbal d'expulsion en date du 22 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Francisco-Javier Xc/Monsieur Mickaël Y

6253cbbdbd3db21cbdd8e236

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

de football qui ont statué au vu de témoignages qui ne sont pas produits au présent débat mais la participation de l'intéressé à la bagarre sur le terrain où il n'aurait pas du se trouver n'est pas contestée

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c4b053208318995981

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Il fait valoir que les sommes mises en compte au titre des provisions sur charges sont justifiées par la production des appels de charges, des décomptes annuels et des procès-verbaux d'assemblée générale

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61631522e03efc4516bd2e3b

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

15 Septembre 2010, le maître de l'ouvrage a relevé que les travaux étaient à peine commencés au niveau du sous-sol et du niveau R+ 4 et a formulé un certain nombre de réserves que le réalisateur a contestées

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162dcfbcadecb9ef7c7e031

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

Elle conteste également le montant du loyer annuel réclamé sur la base des baux.

Source officielle

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