à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes

; - il existe une contestation sérieuse relative à la non restitution de l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 25.000 euros versée au titre d'une promesse de vente dont elle était bénéficiaire

de l'occupant dans le cadre du plan d'action pour le logement des personnes défavorisées.

de Mme [B], ordonner son expulsion et prononcer sa condamnation au règlement des loyers et d'une indemnité d'occupation.

Dans un contexte où, jusqu'au prononcé du présent arrêt, Mme [G] n'avait pas à envisager son relogement puisque la demande d'expulsion avait été rejetée, et que de surcroît elle était à jour de ses loyers

[F] ne conteste pas sa qualité d'occupant sans droit ni titre du logement objet du bail qui avait été consenti à [L] [G] et qui a été résilié du fait de son décès.

Sur les contestations relatives au commandement de payer M. [X] expose que le commandement a été délivré à M.

Sur les délais d'évacuation Conformément aux articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion de l'occupant d'un lieu habité ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

En revanche, il est établi que Mme [U] a restitué les clés du logement le 1er juillet 2024 de sorte que les dispositions du jugement entrepris relatives à son expulsion sont désormais sans objet, de même

au transfert de bail, pour le bail du 6 décembre 1965 du 34 rue de la Véga [Localité 2], et en ce qu'il a prononcé l'expulsion de Monsieur [F] [S] par Paris Habitat sans proposition de relogement avec

Il en résulte que Mme [H], qui ne le conteste pas, est occupante sans droit, ni titre du logement depuis la résiliation.

Contrairement aux allégations de Mme [H], le sort de la procédure d'expulsion relative à l'appartement mitoyen, objet d'un autre bail est sans incidence sur le sort du bien loué le 24 novembre 2015 et

Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice (...)".

. *** FAITS ET PRÉTENTIONS Suivant contrat de location du 20 avril 2017, Mme [E] [W] a donné à bail à Mme [K] [M] un local à usage exclusion d'habitation sis [Adresse 7] se décomposant comme

et autres condamnations ; - annuler l'expulsion locative ; - enjoindre l'OPH Aquitanis à reloger la famille [R] dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à venir sous astreinte de 2 000 euros par

Subsidiairement, elles exposent que le bail a pris fin le 02 mai 2023, date à partir de laquelle il est devenu occupant sans droit ni titre. MOTIVATION Le contrat de sous-location liant M.

:  constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 23 mars 2014 ;  ordonné l'expulsion de Mme [I] [M], ainsi que celle de tous occupants de son chef, à l'expiration d'un délai de deux

Subsidiairement, elle demande l'octroi de délais pour son expulsion faisant valoir qu'elle a accompli des démarches en vue d'assurer son relogement, qu'elle se trouve dans une situation économiquement

En conséquence Dit que Mme [H] [Y] est occupante sans droit ni titre du dit logement N° 02550402 type 4 situé [Adresse 2] à [Localité 4] ; Ordonné son expulsion ainsi que celle de tout occupant de

sans droit ni titre des lieux s'il n'a pas quitté ledit logement le 1 er août 2023, - Autorisé à ce qu'à l'expulsion de Monsieur [N] [D] et celle de tous occupants de son chef des locaux précités et