Le 13 avril 2021, suite à la décision du tribunal se déclarant incompétent, la Selarl Racine a assigné la société Alpha Law devant le tribunal judiciaire de Lyon.

Vu l'appel interjeté le 25 juillet 2020 par la société [4] de cette décision qui lui a été notifiée le 1er juillet précédent.

ont examiné le point de redressement litigieux ; que l'employeur ne peut se prévaloir d'aucune décision implicite s'agissant de points qui n'ont pas été vérifiés lors de contrôles précédents ; Qu'à

Ce redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, à la demande du débiteur, par jugement du 18 octobre 1994.

Ce redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, à la demande du débiteur, par jugement du 18 octobre 1994.

Enfin le jugement fait état de contestations en ce qui concerne le redressement fiscal de la société EXPRESS FOOD qui, en tout état de cause, ne fonde pas sa décision.

opéré fait l'objet d'un recours pendant devant le tribunal judiciaire de Nice.

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Ségolène PROST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

la période d'observation, du pouvoir de mettre fin au redressement judiciaire et de prononcer la liquidation judiciaire dès lors que le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible ;

de la procédure de redressement judiciaire.

du 27 mai 2016, -rejeté les demandes subsidiaire et infiniment subsidiaire de modification du plan de redressement, -employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

à la cour de : -infirmer la décision rendue, -dire n'y avoir lieu à liquidation judiciaire, -renvoyer les parties et Me Leblay ès-qualités à la bonne exécution du plan de redressement,

applicables en matière de redressement judiciaire dans tous les cas pour permettre la présentation d'un plan, -débouter la Selarl [Z] ès qualités de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

[W] [H], artisan électricien, mis en redressement judiciaire le 9 mai 2003 a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation arrêté le 10 février 2004, en vertu duquel il était tenu à l'apurement

Par dernières conclusions du 12 mars 2025, la société M-Prod demande à la cour de : - infirmer les jugements du 24 septembre 2024 ; - adopter le plan de redressement préparé par l'administrateur judiciaire

Par jugement du 18 mars 2024, le tribunal judiciaire de Nancy a converti le redressement judiciaire de la société Eaux'Iris en liquidation judiciaire, Maître [W] étant désigné en qualité de mandataire

Tandis qu'elle avait interjeté appel de cette décision, la société OPJ était placée en redressement judiciaire.

- signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif