rendu le 04 mars 2021 par le délégataire du premier président de la présente cour, saisi par les consorts [M], qui a arrêté l'exécution provisoire de la décision entreprise, Vu les conclusions

Quant à la mention, sur le site internet de la société [8], selon constat d'huissier de justice du 26 avril 2018, 'Découvrez un logiciel vous permettant la réalisation de plans 2D et 3D en un clic', la

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière, MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée

de la société Intrum Corporate, ' rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription, En conséquence ' déclaré l'action recevable, ' constaté que la SA Intrum Debt Finance AG justifie de sa qualité

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 09/ 08510 Jugement (No 06/ 09439) rendu le 17 Septembre

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il ne sera pas fait droit aux demandes de constat qui ne sont pas constitutifs de prétentions mais de moyens.

Parallèlement à cette procédure et par acte d'huissier du 23 juin 2020, les consorts [V]-[C]-[J] ont fait délivrer à M.

G : 05 / 00260 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 23 novembre 2004, enregistrée sous le no 04 / 00136 APPELANTS

Par des mémoires enregistrés les 26 février 2021, 25 mai 2021, 29 juin 2021, 30 juin 2021 (ces deux derniers non communiqués), M.

Elle est entrée en France régulièrement le 4 août 2019 pour le rejoindre. Il est constant qu'à la date de l'arrêté attaqué, la communauté de vie entre les époux était rompue.

La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 juin 2021.

C et de Mme D ne constitue pas un appel principal du jugement soumis à une condition de délai, ni un appel incident non soumis à une telle condition.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 février 2012 MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée

Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des nombreuses photographies et descriptions fournies, tant par l'expert désigné en référé que par les constats d'huissier et l'expertise privée d'un

Il y a donc lieu de constater la tardiveté de la communication de pièce du 5 avril et du dépôt de conclusions du 6 avril 2022, et d'écarter celles-ci.

Il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.

sur internet par l'Agence pour la Protection des Programmes, puis le 5 novembre suivant à un constat d'huissier ; Enjoint par ordonnance sur requête du 5 décembre 2008 de communiquer l'intégralité

L'huissier de justice, Maitre [V], a établi un constat procès-verbal de cette expertise, par lequel il a constaté l'identification du vérin posé au sol, marqué OR 51182 et OR 54727.

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par jugement du 22 novembre 2005, le tribunal de grande instance

Pour statuer ainsi, le juge des référés s'est fondé sur un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 5 avril 2024, l'huissier n'ayant besoin d'aucune compétence technique pour constater l'évidence