L'article 100 du Nouveau Code de procédure civile était seul applicable en ce qu'il donne compétence B la premiPre juridiction saisie, en l'espPce la juridiction croate.

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné M.

Elle rappelle que la juridiction compétente en matière de rupture brutale de relations commerciales est celle du lieu où le fait dommageable s'est produit.

Par une ordonnance n° 2103103 du 15 juillet 2021, le président désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Aux termes de l'article R. 351-5-1 du même code : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il

Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.

Aussi, elle soutient que seules les juridictions polonaises sont compétentes pour connaitre du présent litige.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

administratives) des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de la demande de l'ANAFE, - qu'il résulte d'une décision du Tribunal des conflits du 29 décembre 2004, que la compétence du juge

Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Lorsque des clauses attributives de juridiction figurant sur des documents contractuels sont contradictoires et dès lors inconciliables, elles s'annulent, la juridiction territorialement compétente étant

administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les

compétente.

compétente, pour renvoyer aux « tribunaux compétents de [Localité 2] » ; - le terme général « tribunal compétent » peut viser la juridiction étatique ou arbitrale ayant son siège à Paris. 17.

le Juge Commissaire), la décision rendue par l'autre juridiction compétente, en application des articles R 624-9 et suivants du code de commerce.

dans la mesure où les textes régissant la compétence de la juridiction de la tarification sont substantiellement identiques.

l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente

III/ MOYENS DES PARTIES 9- Au soutien de la compétence internationale de la juridiction parisienne, la société Areitec prétend, sur le fondement de l'article 7-1) sous b) du Règlement Bruxelles I bis

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.

En l'espèce, le dispositif des conclusions de la SAS The Social Club ne désigne pas la juridiction qui serait matériellement et territorialement compétente.