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3 186 résultats pour « détérioration de la chose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

rendre la chose impropre à son usage, il doit être constaté un trouble dans l'usage normal de la chose, - le vice doit être antérieur à la vente, - le vice doit être caché.

Source officielle
CA

3e Chambre A

60376037d861133d87439c1e

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Il ressort du rapport d'expertise : -que le choix du carrelage a été effectué par monsieur [D] qui avait également la maîtrise d'oeuvre des travaux et donc connaissait parfaitement leur affectation ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e71a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

choses qui lui appartiennent'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d21

Appel

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Par exploit du 19 décembre 2001, les trois légataires particuliers ont fait assigner Mme X... époux Y... en paiement de dommages-intérêts pour réparer leur privation de jouissance et les détériorations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2e8

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

Sachant qu'il y aurait eu, disposé en fond de cuve, une protection film plastique pour soi-disant faciliter le déchargement, la zone détériorée correspondrait au dépassement de la charge directement en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02187_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

décidé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé le récépissé de déclaration d'acquisition et a retiré la validité de son permis de chasse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f331

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

À titre principal, elle soutient que le praticien a commis une faute médicale dans le choix de l'intervention chirurgicale en considération de sa gravité certaine, de ses conséquences lourdes inévitables

Source officielle
CA

Chambre Civile

69785ff8cdc6046d47d6128f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les conditions particulières mentionnent quant à elle que le bien est garanti au titre du vol et des actes de vandalisme, la garantie étant alors limitée aux détériorations immobilières.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA01640_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

avril 2020, le tribunal administratif de Melun a condamné la commune de Sablonnières à verser à M. et Mme C la somme de 19 273,30 euros en réparation des préjudices subis, ayant pour origine la détérioration

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac5f3eafe9fcf075fe1

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Cependant, il sera rappelé qu'aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd87540

Appel

10 février 2005

10 février 2005

elle n'est pas en mesure, dans la situation qui lui est faite depuis toujours, de discerner clairement son intérLt alors qu'aucun élément objectif n'a jamais été établi démontrant que son pPre aurait démérité

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

628490c3498a54057d103061

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Le vice de la chose s'entend de toute défectuosité qui empêche la chose de rendre pleinement les services que l'on en attend.

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cf505d6f7f678d492fc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La mise en 'uvre de la garantie des vices cachés suppose ainsi la démonstration d'un vice inhérent à la chose et compromettant son usage, nécessairement caché c'est-à-dire non apparent, et non connu de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

677f662be034c1f8dc45893b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article 1884 du même code prévoit que : « Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02170_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A, détenteur d'un fusil de chasse, d'un fusil et d'une carabine, de se dessaisir des armes en sa possession dans un délai de trois mois et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62ce63999a20ce9fcf1268bd

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; l'article 1645 énonce enfin que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

643e350783146e04f531eb12

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Préjudice moral [K] [P] fait état d'une détérioration de son état mental et psychologique, mais ne produit aucun élément pour l'établir.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6348ff1763d497adffda3e18

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle expose que la société Antidis se sert d'un étage de la chose louée pour y stocker des produits et qu'elle craint un risque d'effondrement du plancher.

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c5aca9bf26379030850

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ajoute sur ce point que l'article 1644 du code civil permet à l'acheteur de choisir entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix, qu'en

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39b8303a1b38839f7c83

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'obligation de délivrance implique de la part du vendeur de délivrer une chose conforme aux spécifications du contrat et cette notion se distingue ainsi de celle de vice caché.

Source officielle

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