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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f7
19 avril 2023
rendre la chose impropre à son usage, il doit être constaté un trouble dans l'usage normal de la chose, - le vice doit être antérieur à la vente, - le vice doit être caché.
3e Chambre A
60376037d861133d87439c1e
2 avril 2015
Il ressort du rapport d'expertise : -que le choix du carrelage a été effectué par monsieur [D] qui avait également la maîtrise d'oeuvre des travaux et donc connaissait parfaitement leur affectation ;
1ère Chambre
66162be699851e0008f1e71a
9 avril 2024
choses qui lui appartiennent'.
Cour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d21
17 janvier 2006
Par exploit du 19 décembre 2001, les trois légataires particuliers ont fait assigner Mme X... époux Y... en paiement de dommages-intérêts pour réparer leur privation de jouissance et les détériorations
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e8
17 mars 2008
Sachant qu'il y aurait eu, disposé en fond de cuve, une protection film plastique pour soi-disant faciliter le déchargement, la zone détériorée correspondrait au dépassement de la charge directement en
4ème chambre
DCA_23NT02187_20240419
19 avril 2024
décidé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé le récépissé de déclaration d'acquisition et a retiré la validité de son permis de chasse
6253cc20bd3db21cbdd8f331
21 mars 2012
À titre principal, elle soutient que le praticien a commis une faute médicale dans le choix de l'intervention chirurgicale en considération de sa gravité certaine, de ses conséquences lourdes inévitables
Chambre Civile
69785ff8cdc6046d47d6128f
20 janvier 2026
Les conditions particulières mentionnent quant à elle que le bien est garanti au titre du vol et des actes de vandalisme, la garantie étant alors limitée aux détériorations immobilières.
8ème chambre
DCA_20PA01640_20241119
19 novembre 2024
avril 2020, le tribunal administratif de Melun a condamné la commune de Sablonnières à verser à M. et Mme C la somme de 19 273,30 euros en réparation des préjudices subis, ayant pour origine la détérioration
2ème Chambre
62c91ac5f3eafe9fcf075fe1
8 juillet 2022
Cependant, il sera rappelé qu'aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
6253c920bd3db21cbdd87540
10 février 2005
elle n'est pas en mesure, dans la situation qui lui est faite depuis toujours, de discerner clairement son intérLt alors qu'aucun élément objectif n'a jamais été établi démontrant que son pPre aurait démérité
1ere Chambre Section 1
628490c3498a54057d103061
16 mai 2022
Le vice de la chose s'entend de toute défectuosité qui empêche la chose de rendre pleinement les services que l'on en attend.
1ère chambre
66878cf505d6f7f678d492fc
4 juillet 2024
La mise en 'uvre de la garantie des vices cachés suppose ainsi la démonstration d'un vice inhérent à la chose et compromettant son usage, nécessairement caché c'est-à-dire non apparent, et non connu de
Pôle 3 - Chambre 1
677f662be034c1f8dc45893b
8 janvier 2025
L'article 1884 du même code prévoit que : « Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02170_20231026
26 octobre 2023
A, détenteur d'un fusil de chasse, d'un fusil et d'une carabine, de se dessaisir des armes en sa possession dans un délai de trois mois et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie
62ce63999a20ce9fcf1268bd
12 juillet 2022
de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; l'article 1645 énonce enfin que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il
Chambre 1-11 IDP
643e350783146e04f531eb12
17 avril 2023
Préjudice moral [K] [P] fait état d'une détérioration de son état mental et psychologique, mais ne produit aucun élément pour l'établir.
Chambre 1-2
6348ff1763d497adffda3e18
13 octobre 2022
Elle expose que la société Antidis se sert d'un étage de la chose louée pour y stocker des produits et qu'elle craint un risque d'effondrement du plancher.
4e chambre civile
62c67c5aca9bf26379030850
6 juillet 2022
Il ajoute sur ce point que l'article 1644 du code civil permet à l'acheteur de choisir entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix, qu'en
67ff39b8303a1b38839f7c83
15 avril 2025
L'obligation de délivrance implique de la part du vendeur de délivrer une chose conforme aux spécifications du contrat et cette notion se distingue ainsi de celle de vice caché.
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