CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e07a
16 mars 2011
S'agissant de la prohibition d'un niveau d'habitation supplémentaire, il estime qu'aucun document probant n'est produit et que l'aspect extérieur de la villa n'a pu être affecté.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02143_20240227
27 février 2024
des considérations de droit et de fait existant à la date de son édiction.
2ème Chambre
631834940876004f131a5f12
6 septembre 2022
[H], cette nouvelle affectation ne constitue pas en elle-même une atteinte aux droits des autres copropriétaires, - le changement d'affectation réalisé par M.
Chambre 1-9
62848f5b498a54057d102cb8
17 mai 2022
) : 562 euros - forfait habitation (autres frais de logement, nourriture, habillement) : 108 euros - loyer charges comprises : 627 Euros - impôt : (contribution à l'audiovisuel public) : 11,50 euros
Cabinet C
6274bd382799a9057d5dd1f8
28 avril 2022
[Y] [U] a consenti des contrats de location, qualifiés de baux d'habitation, à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00455_20220929
29 septembre 2022
Ils soutiennent que : ils tirent leur intérêt leur donnant qualité pour agir de leur qualité de voisins immédiats du projet ; - eu égard à son importance et à la proximité de la date d’approbation du
DCA_20BX03222_20221208
8 décembre 2022
à un usage d'habitation ou annexe à l'habitation ; elle méconnaît l'article UD2-1 de ce règlement, aucun dispositif d'étanchéité du sous-sol ou de drainage n'étant prévu ; elle méconnaît également l'article
Pôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb757b
4 avril 2024
Il mentionne également des frais de bouche, de téléphone, de pass Navigo, d'habillement et de cigarettes pour un total de 590 euros.
Chambre civile 1-8
670a118cf178dc2492b0fd0c
11 octobre 2024
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 7 novembre 2023, Mme [I] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé à une date
CHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42969066fd7c90fc2515
19 janvier 2023
[U] et Mme [D] en date du 28 novembre 2016, - condamné la société Cofidis à restituer à M.
4e chambre civile
60225efb9f87e17d9495d27b
3 février 2021
Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 novembre 2020.
6253c8f3bd3db21cbdd86cba
26 novembre 2003
Il ajoute qu'aux termes de l'article L 631-7 du Code de la Construction il ne peut être dérogé à l'interdiction d'affecter les locaux à usage d'habitation que par une autorisation préalable et motivée,
6253ca15bd3db21cbdd89fec
5 juin 2007
La preuve que ce chemin est affecté à l'usage du public étant ainsi établie, il doit être qualifié de chemin rural et la commune en est présumée propriétaire.
7ème Ch Prud'homale
69f43807cdc6046d472d425e
30 avril 2026
Par courrier recommandé en date du 30 juillet 2018, nous vous avons informé de votre nouvelle affectation en tant que Responsable de Magasin sur le point de vente la Halle aux Chaussures de [Localité 14
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03006_20260226
26 février 2026
être édifiés une maison d’habitation et un bâtiment à usage artisanal. (…) ».
5ème chambre
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
Sont également autorisées au titre de l'article NPb2.4 du même règlement : " la construction de bâtiments annexes aux habitations existantes et l'extension de ces habitations (conformément aux dispositions
Chambre 1-5
6620b8b9bd6a8f00086ab783
17 avril 2024
», toute demande de changement d'affectation devant être réalisée avant le 31 décembre 2017.
Juge des référés
ORCA_24NC02281_20241231
31 décembre 2024
A un permis de construire une maison d'habitation sur le lot n° 2 du lotissement " Le pré Chaussotte ", situé 43c, chemin du Cresson dans cette commune.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02505_20250123
23 janvier 2025
En effet, les bâtiments pour lesquels elle a sollicité des certificats d'urbanisme opérationnels étaient habituellement habités ou abritaient des établissements recevant du public antérieurement à l'affectation
Chambre 6 (Etrangers)
66ac768ba9cfa399a90d1e17
9 juillet 2024
à son habitation principale.
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