Appréciation de la Cour Aux termes de l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date

L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé à la date du 23 décembre 2011.

si la rechute du 22 juin 2016 est en relation avec son accident du travail et le cas échéant, de fixer la nouvelle date de consolidation

[D] [L] le 16 janvier 2009 justifiaient l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 3 % pour l'épaule gauche et de 10 % pour l'épaule droite à la date de consolidation du 28 février

[F] a bénéficié du versement d'indemnités journalières jusqu'au 13 juin 2013, date à laquelle il a été déclaré consolidé avec séquelles indemnisables . Le 23 juillet 2013, M.

de la guérison apparente ou de la consolidation de la blessure.

Cette pathologie a été reconnue comme maladie professionnelle par la commission de réforme le 25 février 2020, qui a retenu une date de consolidation de l’état de santé de la requérante au 1er juillet

Il n'est pas contesté que le requérant a déféré à cette mise en demeure à la date prescrite. Par suite, et alors que les termes de ces courriers étaient de nature à induire M.

Selon l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale, la rechute s'entend de toute modification de l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente

même code dispose que, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date

dispositions de l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale que la rechute est constituée par toute modification de l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la date

De plus, force est de constater que les lésions dont souffre Monsieur [R] [V] et ce depuis la date de consolidation fixée au 2 janvier 2017, ont été prises en charge au titre de l'assurance maladie.

L'incapacité permanente est appréciée à la date de consolidation de l'état de la victime.

allouée en raison de la rechute ; - 3° du jour du décès de la victime, en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 du code de sécurité sociale ; - 4° de la date

[G] du fait de sa guérison sans IPP.

de guérison ou de consolidation ; - informer les parties de la date de réalisation de l'expertise ; - prendre connaissance de l'avis rendu par le docteur [M] : - retracer l'évolution des lésions de

La caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 6] [Localité 5] [Localité 4] (la caisse) a fixé la date de consolidation de son état de santé au 1er mai 2018 et le taux d'incapacité permanente partielle

La maladie de l'épaule droit n'a pas aggravé l'état antérieur. » Rappel des règles applicables La date à laquelle s'apprécie le taux d'incapacité permanente partielle, est la date de consolidation

La date de guérison a été fixée le 28 juin 2017. M.

Aux termes de l'article L 442-6 du même code, la caisse primaire fixe la date de guérison ou de consolidation de la blessure d après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord d'après l'avis émis