Il résulte de l'instruction que les candidats admis à présenter une offre ont été informés des critères de sélection par courrier du 5 août 2013, la date limite de dépôt des offres étant fixée au 20 septembre

ailleurs, il résulte de l'article R. 731-68 du code rural et de la pèche maritime que toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne sont pas versées aux dates

intérêts de retard calculés en application du même premier alinéa soit au moment du dépôt de cette déclaration complémentaire, soit, en cas de mise en recouvrement par voie de rôle, au plus tard à la date

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Arts et loisirs gestion (ALG) a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler

et la date retenue pour l'audience de plaidoirie avant d'adresser ses conclusions.

Le jugement entrepris a été notifié par le greffe du tribunal judiciaire de Marseille par transmission datée du 13 avril 2021 et Mme [L] en a en accusé réception le 21 avril 2021.

Par conséquent, le délai pour interjeter appel expirait le 23 janvier 2025 à 24 heures, cette date limite étant celle de l'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception formalisant l'appel

ses conclusions d'intimée, la société [6] fait valoir que les mentions figurant au rpva ('récapitulatif des événements' et 'détail de l'évenement Dépôt conclusions intimé') indique expressément que la date

ORDONNANCE DU 16 MAI 2022 N°28 RG N° : N° RG 21/00298 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DJNG Chambre Sociale Jugement au fond, du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Pointe-à-Pitre, en date

Aux termes de l'article L. 286 du même livre dans sa version applicable au litige : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration,

laquelle le maire de la commune de Quarouble ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France le 3 août 2022, d'autre part, le certificat de non-opposition tacite en date

L'acte prévoyait notamment une date limite de réitération par acte authentique au plus tard le 31 mai 2018, ainsi que diverses conditions suspensives, dont une portant sur l'obtention d'un permis de construire

Ils expliquent qu'ils avaient initialement envisagé de déposer une demande d'aide juridictionnelle, mais se sont ravisés compte tenu de leur situation financière, qu'ils ignoraient l'existence d'une date

permettent de les conserver quelques jours, ainsi qu'il ressort de l'expertise qu'elle produit, et ne sont donc pas destinés à une consommation immédiate par les clients, ce qui justifie l'existence d'une date

et il précise qu'il a, en outre, formé un pourvoi contre cet arrêt, raison pour laquelle il souhaite que la cour se prononce 'le plus rapidement possible et au plus tard en mars 2010" soit avant la date

est due à une erreur cadastrale reprise dans le document d'arpentage établi à la requête des vendeurs, et c'est sur la foi de ce document erroné et au surplus communiqué 15 jours seulement avant la date

D'une part, la décision du directeur général de FranceAgriMer n° FILITL/SEM/D 2013-76 du 4 décembre 2013 prévoyait expressément dans sa rédaction initiale, en son article 5.6, que : " À la date limite

La date limite de réalisation des conditions suspensives a été fixée au jeudi 5 septembre 2019 à 16 heures.