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1 971 résultats pour « difficulté étrangère à la fixation du montant de l'indemnité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

67ef71658d5c08d4a262e5fc

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6969001fcdc6046d4767fc8e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[L] demande à la cour de : - débouter Mme [S] de ses demandes de récompense ou indemnités ; - condamner Mme [S] dans les mêmes termes et montants que le jugement déféré ; - la condamner à payer à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca8664781dc057dee7c0a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

du montant du salaire , que ce comportement est fautif .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e2c

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

; que Me X... ès qualités succombant, il supportera les dépens des deux procédures; que l'indemnité de l'article 700 allouée pour la première instance est confirmée et qu'il convient de le condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e2f

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

; que Me X... ès qualités succombant, il supportera les dépens des deux procédures ; que l'indemnité de l'article 700 allouée pour la première instance est confirmée et qu'il convient de le condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e32

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

; que Me X... ès qualités succombant, il supportera les dépens des deux procédures; que l'indemnité de l'article 700 allouée pour la première instance est confirmée et qu'il convient de le condamner

Source officielle
CA

4e chambre

62833c5a5a52a8057d991971

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

, 4 881,24 euros et 15 815,30 euros, portant le montant total des travaux à 89 833,40 euros.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9feef4876c840c989275b

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

la somme de 3 048,49 euros d'indemnité de congés payés, puisqu'il lui restait 44 jours à prendre lors de la rupture, alors qu'elle n'a été indemnisée qu'à hauteur de 41 et sur la base d'un mi temps ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162853ec10e2193c5780a2e

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

conventionnelle de licenciement *144600 euros nets de CSG CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * des dommages et intérêts pour perte de chance d'un montant

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65321b9b9e4ea48318f5b174

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

distincte, étrangère aux difficultés ayant pu opposer la société Br Construction à d'autres sociétés, qu'elles aient été ou non animées par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93821

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

X... aux dépens de première instance et d'appel y compris le coût du congé d'un montant de quatre cent quatre vingt neuf euros et soixante centimes. Par acte d'huissier du 27 avril 2015, M.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

légale de licenciement - 23776 euros à titre d'indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ou, à titre subsidiaire, 3962,70 euros à titre d'indemnité du fait de l'irrégularité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

662c9504b787c4000862f77d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Ceci constitue un élément objectif étranger à toute discrimination.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

603344463b8dbdb4948858fb

Appel

20 juillet 2017

20 juillet 2017

Le montant des échéances suivantes a été divisé par moitié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f207

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

Sollicitant l'infirmation de cette décision, à l'exception de la fixation de l'indemnité de requalification, elle demande de constater que la rétractation du licenciement est nulle et de nul effet et que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd962a1964c6a4db40e095e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

La société IBM France soutient par conséquent que tant le montant de la transaction que la contribution réelle du collaborateur étant parfaitement étrangers à la volonté de la société IBM France, débitrice

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb9f48616ed0f8cd513a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

concernant les fixations des bacs acier et l'étanchéité de la couverture.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ee16cdc6046d47f7aa94

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société ne justifie pas ces faits par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, ni ses difficultés économiques ni les défaillances éventuelles du salarié dans l'accomplissement de ses missions

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a522364a383b77474a0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi. *** Le 16 janvier 2024, l'association les écuries L'Arque a interjeté

Source officielle
CA

8ème chambre

64a6605bbbd03a05db96527b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

facture de la société Aps n°13080091 du 31 août 2013 d'un montant de 195 euros HT dont 19,50 euros HT à la charge de la société [V] facture de la société Ts n°778 du 10 février 2014 d'un montant de

Source officielle

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