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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6968db0acdc6046d47636ed3
14 janvier 2026
Sur les conséquences financières de la rupture a) Sur l'indemnité compensatrice de préavis La durée conventionnelle de trois mois du préavis applicable à M.
Chambre Sociale
651fa5bdc601f08318991993
3 octobre 2023
a) Durée du travail pour un salarié à temps plein La durée conventionnelle du travail effectif est de 40 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein.
Chambre Sociale-Section 1
62eb615604f9e6e2e9d896b0
3 août 2022
une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède
7ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bf9
26 janvier 2023
[Y], dont la convention de forfait en jours n'est de ce fait pas valide.
Pôle 6 - Chambre 3
697afe11cdc6046d47106eed
28 janvier 2026
légale ou la durée conventionnelle du travail '.
1ère chambre sociale
6811b6d344bf0d1935aef8c0
29 avril 2025
[I]) et de l'intégration des congés payés il peut prétendre à un indemnité de : (38,2409'x1,1x114H)=4 795,41'. 1-4) Sur le dépassement des durées maximales de travail M.
15e chambre
60324a3069701c80170042ee
7 mars 2018
[L] mentionne les éléments de rémunération, que les modalités conventionnelles de décompte du temps de travail sont conformes aux dispositions légales et réglementaires, la durée conventionnelle étant
17e chambre
6040a83331336b630938c6a7
3 mars 2021
Suivant l'article 2 du Chapitre 1 de l'accord précité la durée hebdomadaire conventionnelle du travail effectif est fixée à 35 heures.
6528dfd0aaebb88318fda881
12 octobre 2023
de forfait en heures conclues entre la société Altran Technologies et les salariés relevant de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective
6528dfcfaaebb88318fda87b
6528dfd0aaebb88318fda87d
6528dfc6aaebb88318fda853
L'article 2 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 intitulé « durée conventionnelle du travail » - qui correspond aux modalités standard - dispose « La durée hebdomadaire conventionnelle du travail
6528dfc9aaebb88318fda859
Chambre sociale
67f4b11fda16d54af38e62fe
3 avril 2025
En réponse, l'intimée fait valoir que la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine, dont 4 heures supplémentaires à 10%, et que M.
6528dfc7aaebb88318fda855
L'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à cette convention collective, dispose en son article 1er que, pour les salariés relevant du champ d'application de l'accord: ' Trois types
Ch. Sociale -Section B
653b5929502b828318c4e3b3
26 octobre 2023
Le contrat est soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24novembre 1999. La durée du travail de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60320c0ab32a794429fb75ec
9 mai 2018
légale ou la durée conventionnelle du travail.
Sociale D salle 1
5fd96cbf6845ae58f42e2cbe
31 janvier 2020
A défaut les conventions individuelles de forfait sont nulles.
62eb615704f9e6e2e9d896b2
627b562776c5d9057df802cf
10 mai 2022
Si la durée hebdomadaire du travail est portée au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail, le salarié peut obtenir à compter de cette date la requalification de son contrat à temps partiel
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