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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

67932fce9097fd849ae8aab8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Selon les documents de fin de contrat de travail établis par l'employeur, Monsieur [M] [F] a été employé par la SARL [Adresse 9] du 11 juillet 2015 au 22 décembre 2016 en qualité de serveur niveau 1 échelon

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68e743283940dd585f4f769a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Certes, le contrat précisait bien que la société EQUINOX HEALTHCARE pouvait lui confier la diffusion des produits médicaux d'un autre de ses clients, mais, en toute hypothèse, elle était bien tenue de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6690c75b0d808eb34e45568e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[O] [P] a bien reçu son certificat de travail, par lettre recommandée en date du 11 août 2018, et que celui-ci n'a pas à être rectifié, - Ordonné la liquidation de l'astreinte provisoire pour les bulletins

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2705d6f7f678d495b8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Condamner l'employeur en liquidation judiciaire faisant l'objet d'un plan de reprise au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9044a

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

Qu'en l'état de la procédure de liquidation judiciaire dont fait l'objet l'employeur, il ne peut y avoir que fixation de créances de M. Y...à l'encontre de la procédure collective de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90453

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

Qu'en l'état de la procédure de liquidation judiciaire dont fait l'objet l'employeur, il ne peut y avoir que fixation de créances de M. Y...à l'encontre de la procédure collective de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffc33cdc6046d478a91e4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le bien fondé du licenciement En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fce9097fd849ae8aaba

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Selon les documents de fin de contrat de travail établis par l'employeur, Monsieur [KW] [W] a été employé par la SARL LE CLOS DES VIGNES du 21 décembre 2014 au 7 décembre 2016 en qualité de cuisinier niveau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69cf558dcdc6046d47f2fae5

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Bien que régulièrement attraits en la cause, le liquidateur et l'AGS ont fait état par courriers respectifs des 25 juillet et 2 août 2022 qu'ils n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd9234c

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

Par jugement du 3 avril 2013 du Tribunal de Grande Instance de Metz, la société Lionel Dufour a été placée en liquidation judiciaire avec désignation de Me Y... comme mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624873b1a50c277d4c5c7a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

, bien qu'il soit resté à la disposition de ce dernier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

678750a0892c83ef59be58df

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il s'en déduit que c'est bien M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f35ca942a604f5e93870

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc2a2acdc6046d47e2fed8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle ajoute que «'le sac à main n'avait pas bougé et les affaires à l'intérieur bien rangées, rien ne laissait présager une intrusion.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fce9097fd849ae8aabc

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Selon les documents de fin de contrat de travail établis par l'employeur, Madame [V] [K] a été employée par la SARL LE CLOS DES VIGNES du 27 mai 2013 au 10 avril 2017, la salariée a perçu une indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

697dde5bcdc6046d47605c54

Appel

12 juillet 2025

12 juillet 2025

[U] (l'employeur).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888dc

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

. - DAUDE - Mandataire liquidateur de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69cdf815cdc6046d47d15477

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[L] en liquidation, ont la qualité de co-employeurs de Mme [T] et, en conséquence, les condamner solidairement à son égard ; .

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d806e704a005d1ed7025

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La SARL L'Astoria a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Béziers le 17 novembre 2021 et la SELARL [I] [F] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

651fa5b3c601f08318991939

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de ses demandes, -Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la Sarl Sus Les Bois.

Source officielle

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