CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
62624826b1a50c277d4c5b21
21 avril 2022
Elle a retenu que la caution, qui s'est engagée à garantir sans détermination d'objet les obligations, présentes ou futures du débiteur envers le créancier, doit la garantie de ces obligations pour la
3ème chambre A
644b63a2c51457d0f882dd27
27 avril 2023
, en prenant considération son endettement global qui comprend l'ensemble des charges, dettes et éventuels engagements de caution contractés au jour de l'engagement.
Chambre A - Commerciale
6684eab9a0de54ff609f7c52
2 juillet 2024
Sur le cumul des engagements de cautions M.
2ème Chambre civile
651fa51bc601f083189915b5
5 octobre 2023
sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : " En me portant caution de X.........
1ère chambre civile B
650d30b471dfcd8318200ff8
5 septembre 2023
Par acte du 17 octobre 2014, la banque s'est portée caution solidaire des dettes locatives de la société Jules et Hugo envers la société anonyme de Construction de la ville de Lyon (la SACVL).
Chambre Commerciale
661a20354cfa010008a2d82d
11 avril 2024
[C] et [E] de lui régler, en exécution de son engagement de caution, la somme de 121'625,57 euros.
2ème CH - Section 1
62cd0f1de91c8e9fcf071341
11 juillet 2022
Sauf anomalie apparente, le créancier professionnel n'est pas tenu de vérifier les renseignements communiqués par la caution, sur ses revenus et sa situation patrimoniale, lors de son engagement, celle-ci
Cour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91739
24 avril 2014
la banque n'a pas déclaré de créance résultant de l'engagement de caution souscrit le 2 août 2001 au titre du marché no240/ 01PIL du 7 juillet 2001, de la débouter en conséquence des demandes dirigées
6883112a4d9076bf079c22c5
24 juillet 2025
l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, dès lors que le créancier
2ème chambre
650bdec8beee0f8318b973a8
25 juillet 2023
un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la
633d1fbf62f5393e2eb448f5
4 octobre 2022
Le 13 juillet 2012, M. et Mme [G] se sont portés cautions solidaires de tous les engagements de la société [G] envers la Caisse de crédit mutuel de Bonnetable, pour une durée de cinq ans et dans la limite
1ère chambre civile A
6033712bda725b259d2d7918
15 juin 2017
cédées, tandis qu'en raison de leur faible montant les autres créances n'étaient pas de nature à réduire l'engagement des cautions, '' qu'en l'état du patrimoine immobilier déclaré par les cautions il
6438f303a942a604f5e936e7
13 avril 2023
physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite
8e Chambre B
6032190202947550971c35df
19 avril 2018
N'ayant pu recouvrer sa créance contre la SCI Ortolan, elle a engagé des poursuites à l'encontre des cautions.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6163cdb1a4f434918a1e5239
4 mars 2010
[F] [E] FRANCHISEUR, faute de communiquer les pièces justificatives de la dette dont la Société SOLTEO aurait été tenue envers elle, n'est pas fondée à agir contre la caution de cette société ; qu'il
Chambre civile Section 2
63cf8472a6687f7c904cba12
18 janvier 2023
envers un créancier professionnel, y compris les dirigeants cautions.
6253cdcebd3db21cbdd94890
30 janvier 2020
5fd92775c60727066e0cbe03
27 mai 2020
Par ailleurs l'engagement de caution de Monsieur [Y] est l'accessoire de la créance de la Banque de Tahiti et de la banque SOCREDO envers la société SPGRD.
Pôle 4 - Chambre 8
6034d9126b510d03f8810b35
15 septembre 2016
Selon l'article L.341-3 du code de la consommation, lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement
Pôle 5 - Chambre 6
616250f4929f6bffa995b303
6 mars 2014
envers le CREDIT DU NORD, - dire disproportionné son engagement de caution tant lors de sa conclusion en 2004 qui actuellement et le décharger de cet engagement en totalité ou en partie, A titre très
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