CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 037 résultats pour « engagement du signataire envers le même créancier que la caution pour régler les dettes de celle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

62624826b1a50c277d4c5b21

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle a retenu que la caution, qui s'est engagée à garantir sans détermination d'objet les obligations, présentes ou futures du débiteur envers le créancier, doit la garantie de ces obligations pour la

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a2c51457d0f882dd27

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

, en prenant considération son endettement global qui comprend l'ensemble des charges, dettes et éventuels engagements de caution contractés au jour de l'engagement.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eab9a0de54ff609f7c52

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur le cumul des engagements de cautions M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51bc601f083189915b5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : " En me portant caution de X.........

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b471dfcd8318200ff8

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par acte du 17 octobre 2014, la banque s'est portée caution solidaire des dettes locatives de la société Jules et Hugo envers la société anonyme de Construction de la ville de Lyon (la SACVL).

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

661a20354cfa010008a2d82d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[C] et [E] de lui régler, en exécution de son engagement de caution, la somme de 121'625,57 euros.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1de91c8e9fcf071341

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sauf anomalie apparente, le créancier professionnel n'est pas tenu de vérifier les renseignements communiqués par la caution, sur ses revenus et sa situation patrimoniale, lors de son engagement, celle-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91739

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

la banque n'a pas déclaré de créance résultant de l'engagement de caution souscrit le 2 août 2001 au titre du marché no240/ 01PIL du 7 juillet 2001, de la débouter en conséquence des demandes dirigées

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6883112a4d9076bf079c22c5

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, dès lors que le créancier

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdec8beee0f8318b973a8

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

633d1fbf62f5393e2eb448f5

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le 13 juillet 2012, M. et Mme [G] se sont portés cautions solidaires de tous les engagements de la société [G] envers la Caisse de crédit mutuel de Bonnetable, pour une durée de cinq ans et dans la limite

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6033712bda725b259d2d7918

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

cédées, tandis qu'en raison de leur faible montant les autres créances n'étaient pas de nature à réduire l'engagement des cautions, '' qu'en l'état du patrimoine immobilier déclaré par les cautions il

Source officielle
CA

1ère chambre

6438f303a942a604f5e936e7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032190202947550971c35df

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

N'ayant pu recouvrer sa créance contre la SCI Ortolan, elle a engagé des poursuites à l'encontre des cautions.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6163cdb1a4f434918a1e5239

Appel

4 mars 2010

4 mars 2010

[F] [E] FRANCHISEUR, faute de communiquer les pièces justificatives de la dette dont la Société SOLTEO aurait été tenue envers elle, n'est pas fondée à agir contre la caution de cette société ; qu'il

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8472a6687f7c904cba12

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

envers un créancier professionnel, y compris les dirigeants cautions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94890

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, dès lors que le créancier

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd92775c60727066e0cbe03

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Par ailleurs l'engagement de caution de Monsieur [Y] est l'accessoire de la créance de la Banque de Tahiti et de la banque SOCREDO envers la société SPGRD.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034d9126b510d03f8810b35

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Selon l'article L.341-3 du code de la consommation, lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616250f4929f6bffa995b303

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

envers le CREDIT DU NORD, - dire disproportionné son engagement de caution tant lors de sa conclusion en 2004 qui actuellement et le décharger de cet engagement en totalité ou en partie, A titre très

Source officielle

Page 11 sur 52

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"