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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67061e36fde28ee420711119
8 octobre 2024
intervenues n'ont pas imposé la fermeture des hôtels ; l'établissement assuré n'a pas fait l'objet d'une mesure spécifique et le contrat ne garantit pas une fermeture partielle (soit en cas d'arrêt d'une
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01003_20251009
9 octobre 2025
Ainsi, dès lors qu’en outre, l’arrêté attaqué ortant fermeture de l’établissement fait suite au non-res ect de deux mises en demeures des 5 décembre 2018 et 6 mai 2019 rises sur le fondement de l’article
Pôle 4 - Chambre 8
659f99183328fa00087a269a
10 janvier 2024
de l'établissement » ne peut par hypothèse qu'entraîner une interruption totale d'activité ; à aucun moment la police n'a entendu couvrir une fermeture seulement « partielle » de l'établissement assuré
4ème Chambre
DCA_21VE02272_20230704
4 juillet 2023
sein de cet établissement.
12e chambre section 2
60320e61c215e54661198dc8
3 mai 2018
[J] [K] est ainsi établi ; - la non-réalisation des travaux a été accompagnée à l'initiative d'[Établissement 2], directement ou indirectement, de négociations avec les commerçants ; - il ressort des éléments
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9487a
23 janvier 2020
Ils ajoutent qu'il résulte aussi de l'arrêté de fermeture du Cotton Cub qu'outre le problème de l'enfouissement de la cave, l'activité exercée était "non conforme à la règlementation des établissements
69e07444cdc6046d47697110
15 avril 2026
- une décision des autorités administratives provoquant la fermeture de l'établissement à condition que cette fermeture ne soit pas d'ordre pénal ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02118_20230706
6 juillet 2023
La mesure de fermeture d'un débit de boissons prévue par ces dispositions a pour objet, non d'infliger une sanction mais de prévenir des désordres liés au fonctionnement de l'établissement. 7.
4ème chambre commerciale
64534cc337f394d0f8f66620
3 mai 2023
pour non respect de certaines réglementations et législations, -la question de l'assimilation des notions de fermeture administrative et d'interdiction de recevoir du public est de nature à entraîner
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65449cd3c71a6a83181c8ca0
2 novembre 2023
Elle fait valoir que la clause d'exclusion de garantie en cas de 'fermeture [administrative] consécutive à une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national' lui est
Chambre Commerciale
69994e67cdc6046d4732cede
8 janvier 2026
DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L'ETABLISSEMENT ASSURE, D'UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE POUR UNE CAUSE IDENTIQUE'.
6629f368dc6faf00095888ef
24 avril 2024
de l'établissement ; - les pertes d'exploitations liées aux activités annexes à celle d'hôtellerie ne sont pas garanties puisque les conséquences pécuniaires d'une fermeture collective d'établissement
6253c9f4bd3db21cbdd89a4d
11 décembre 2007
Attendu qu'il est établi que M.
Chambre commerciale
6979dfdfcdc6046d47f65fd0
27 janvier 2026
l'établissement ou seulement sa fermeture partielle.
69994e73cdc6046d4732cf8d
1ere Chambre Section 1
69e06ea3cdc6046d4768b2c4
CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 15/04/2026 par Rpva aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MNYZ GENERALI IARDc/S.A
65434b0e0147228318b913ca
30 octobre 2023
Elle rappelle que l'annexe de l'arrêté du 15 mars 2020 établissait une liste d'établissements non concernés par les mesures de fermetures administratives, et visait notamment les 'hôtels et hébergements
Portalis DBVJ-V-B7F-MHMH S.A.S. HOTEL ETAN NORDc/S.A GENERALI IARD
6448c07f5ca6d8d0f8ef67db
25 avril 2023
administrative' ne peut être mobilisée pour l'activité hôtelière, dès lors que les hôtels figuraient dans l'annexe de l'arrêté du 15 mars 2020 des établissements non concernés par les mesures de fermeture
6448c0805ca6d8d0f8ef67df
Pôle 6 - Chambre 4
6163abdd379f4722fa1c51ab
1 juin 2010
[D] l'avait informé de la fermeture du service à compter de ce jour ; M.
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