En tout état de cause, elle sollicite condamnation solidaire des parties succombantes à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les

Elle emporte également pour le prêteur l'obligation de restituer les sommes déjà versées par l'emprunteur.

prêtés à raison de la faute commise lors de l'accord de financement et la remise des fonds, - condamné la banque à payer aux époux [L] la somme de 16 684 euros au titre du remboursement des mensualités

Ainsi, la résolution du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté,

- condamner Mme [E] en toutes hypothèses, à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile. - la condamner aux entiers dépens.

Par le simple effet de la restitution, l'emprunteur est, dans ce cas de figure, débiteur des fonds qui lui ont été remis, ou directement remis au créancier du prix, sauf si le déblocage de ces mêmes fonds

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La Cour de cassation a jugé que le prêteur qui a versé les fonds sans procéder préalablement, auprès du vendeur et de l'emprunteur, à la vérification qui aurait permis de constater que le contrat de démarchage

fixée au 31 août 2001 implique nécessairement l'exécution préalable des obligations du prêteur, à savoir la remise des fonds prêtés, ; Qu'en signant, quelque temps avant l'échéance des prêts, le 18

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dire et juger en conséquence sans objet les demandes de résiliation du bail, et d'expulsion ; -dire et juger mal fondé l'appel de M.

[O] à lui payer la somme de 19 000 euros en restitution du capital prêté et de dire et juger que le montant de la restitution des sommes versées saurait excéder la somme effectivement versée par lui à

créance de Monsieur X... " à titre privilégié spécial échu (nantissement fonds de commerce) ".

L'intimée expose que la prestation compensatoire en capital est une créance transmissible et que le décès du créancier avant le paiement de la prestation compensatoire ne met pas fin à la dette, le débiteur