[I] [R] recevable sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale et que le fond d'indemnisation des victimes d'infractions devra payer à M. 

[I] [A] de sa demande de sursis à statuer,  y ajoutant, vu les articles 1241 du code civil, 789 et 32-1 du code de procédure civile,  -condamner [I] [A] à payer à [Y] [A] une somme de 15 000 euros en

instance pris du détournement de l'objet de la garde à vue au regard des dispositions de l'article 62-2 du code de procédure pénale.

de l'article 390-1 du Code de Procédure Pénale.

[O] [I], et au regard des dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale, les demandes de sursis à statuer et de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure seront rejetées en ce qu'elles

civile, La condamner à 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mesdames [F] [V] et [S].

[E] [F], Mme [I] [F] et M. [B] [F], la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . rejeté la demande d'indemnité formulée par Mme [U] et M.

s'agissant de sa plainte pénale ; - la condamner à titre reconventionnel à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux

[I] souligne que la clause pénale et le dépôt de garantie sont éventuellement dus à la partie désignée à l'acte comme vendeur, soit les consorts [O] ensemble, mais pas à chacun d'eux.

I..., mineurs comme nés respectivement le [...] et le [...] , a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales aux fins d'indemnisation de ses enfants issus de son union avec Z.

France LC, représentée par Me Gulmez, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; A titre subsidiaire, 2°) d'annuler

de procédure pénale.

[I] [X], Mme [S] [Z] [X] et Mmes [E] et [D] [X] une somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils soulignent que, contrairement à ce qui est soutenu par les intimés, ils n'avaient pas l'obligation d'user de la faculté que leur donne l'article 470-1 du code de procédure pénale de demander au juge

et R 26 et suivants du code de procédure pénale.

Par ordonnance du 10 mai 2011, le juge de la mise en état de ce tribunal, saisi par les époux [I], à titre principal d'une demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale,

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

[U] [E] à payer à Mme [I] [Z] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; - débouté Mme [I] [Z] du surplus de ses demandes ; - déclaré le présent jugement commun

de Procédure Pénale Prononcé à l'audience du 19 Février 2008 par Monsieur BEUZIT, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

Saisi par les époux [G], qui sollicitaient le paiement de la clause pénale et de dommages-intérêts complémentaires en ce qu'[I] [L] devait être considéré comme responsable de la défaillance apparente de