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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6035c154cd5b2028a64691bf
3 mars 2016
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
Chambre sociale-2ème sect
627df8f90d41e0057d43e4e0
12 mai 2022
Par courrier du 03 novembre 2017, Monsieur [Z] [O] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Chambre Prud'homale
6974a894cdc6046d478a005c
22 janvier 2026
L'article L.1226-12 du même code ajoute que « lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement
17e Chambre B
6034f910e1304d26c30bcc4b
23 juin 2016
sur un poste comparable et disponible, nous sommes au regret de procéder à votre licenciement pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement.
Chambre sociale
642fb618cece1704f5747572
6 avril 2023
au salarié 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
2e chambre sociale
64379dd19477fe04f5cc64ae
12 avril 2023
[R] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M.
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018e
22 janvier 2013
Claude X... s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
63bfb3075e2fbe7c900437c0
11 janvier 2023
Après convocation à un entretien préalable fixé le 14 février 2018, l'employeur a, par lettre du 17 février 2018, notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement
Chambre Sociale
6162dd05cadecb9ef7c7e192
4 septembre 2012
Elle soutient en substance à l'appui de son recours : - que l'employeur n'a pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement ni interne ni externe et a engagé la procédure de licenciement avec précipitation
Pôle 6 - Chambre 4
5fe1fecd247aa307a20ab07d
16 décembre 2020
Par courrier en date du 10 mars 2016, la salariée s'est vue notifier sa réforme pour impossibilité de reclassement .
Chambre 4-2
6545edf94ac6088318da10d0
3 novembre 2023
Dit et jugé que le licenciement de Madame [Z] [B] pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement est parfaitement fondé.
642fb619cece1704f5747574
à la salariée 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
642fb61acece1704f5747578
642fb61acece1704f574757a
Chambre sociale 4-3
66274efbc1c6ed00087b3e05
22 avril 2024
[P] [S] son licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement en ces termes': «'M.
627df84e0d41e0057d43e376
Il a été licencié le 14 juin 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
4eme Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb4
14 avril 2023
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. M.
642fb7abcece1704f57479af
C'est dans ces conditions que nous avons enclenché la procédure de reclassement.
Chambre sociale 4-5
69d885b0cdc6046d47b9deb1
9 avril 2026
En conséquence, compte tenu de votre inaptitude constatée par le médecin du travail et de cette impossibilité de procéder à votre reclassement, nous nous voyons contraints de procéder à votre licenciement
686765379f40b42a26419c96
3 juillet 2025
salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
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