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7 598 résultats pour « impossibilité de procéder au reclassement du salarié non démontrée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035c154cd5b2028a64691bf

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

627df8f90d41e0057d43e4e0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par courrier du 03 novembre 2017, Monsieur [Z] [O] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6974a894cdc6046d478a005c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L.1226-12 du même code ajoute que « lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement

Source officielle
CA

17e Chambre B

6034f910e1304d26c30bcc4b

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

sur un poste comparable et disponible, nous sommes au regret de procéder à votre licenciement pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb618cece1704f5747572

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

au salarié 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dd19477fe04f5cc64ae

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[R] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd9018e

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Claude X... s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3075e2fbe7c900437c0

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Après convocation à un entretien préalable fixé le 14 février 2018, l'employeur a, par lettre du 17 février 2018, notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162dd05cadecb9ef7c7e192

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Elle soutient en substance à l'appui de son recours : - que l'employeur n'a pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement ni interne ni externe et a engagé la procédure de licenciement avec précipitation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fe1fecd247aa307a20ab07d

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Par courrier en date du 10 mars 2016, la salariée s'est vue notifier sa réforme pour impossibilité de reclassement .

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6545edf94ac6088318da10d0

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Dit et jugé que le licenciement de Madame [Z] [B] pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement est parfaitement fondé.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb619cece1704f5747574

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

à la salariée 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61acece1704f5747578

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

au salarié 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61acece1704f574757a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

au salarié 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66274efbc1c6ed00087b3e05

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

[P] [S] son licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement en ces termes': «'M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84e0d41e0057d43e376

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il a été licencié le 14 juin 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643a4300d83dbd04f5fb2bb4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479af

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

C'est dans ces conditions que nous avons enclenché la procédure de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885b0cdc6046d47b9deb1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, compte tenu de votre inaptitude constatée par le médecin du travail et de cette impossibilité de procéder à votre reclassement, nous nous voyons contraints de procéder à votre licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765379f40b42a26419c96

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Source officielle

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