En réponse, la [6] se prévaut de la présomption d'imputabilité au travail de l'accident déclaré.

Les arguments avancés par l'employeur pour reverser la présomption d'imputabilité sont inopérants.

Or, force est de constater que la Société ne soumet aucun élément de nature à remettre en cause le lien d'imputabilité au travail de l'accident.

administratif de Montpellier d’annuler la décision du 10 août 2021 par laquelle l’administratrice de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales a refusé de reconnaître l’imputabilité

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2019 par laquelle le maire de Castelnau-le-Lez a refusé de reconnaître l'imputabilité

l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le directeur de l'ENSIIE l'a placée en congé de longue durée du 9 avril 2021 au 8 janvier 2023, en tant que ce congé lui a été accordé sans reconnaissance d'imputabilité

La seule constatation de la durée des arrêts de travail ayant suivi l'accident, estimée trop longue, est insuffisante à renverser la présomption d'imputabilité posée par la loi.

Il a déjà été rappelé que le sentiment de l'employeur, du caractère disproportionné de la durée de l'arrêt travail, n'est pas de nature à renverser la présomption d'imputabilité.

Elle précise que l'avis du médecin conseil sur l'imputabilité du décès au travail n'a pas été sollicité en ce que le malaise mortel de M.

E A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier " Hôpitaux de Luchon " a refusé de reconnaitre l'imputabilité au

E A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier " Hôpitaux de Luchon " a refusé de reconnaitre l'imputabilité au

Puis, après avoir saisi la commission de réforme, elle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident par une décision du 6 janvier 2021.

au service d'un accident survenu le 11 janvier 2017 et de sa pathologie anxio-dépressive et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident et de la maladie

Le maire de Toulouse a refusé, d'abord le 5 février 2019 implicitement, puis le 2 avril 2019 explicitement, de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident.

motifs que : * la caisse ne justifie pas de la continuité des arrêts et des soins prescrits à Mme Y..., * que la CPAM ne peut, en conséquence, se prévaloir de l'application de la présomption d'imputabilité

lui a enjoint de reconnaître cette imputabilité à compter du 13 décembre 2014 ; - elle ne saurait se prévaloir de ce que l'arrêté annulé du 25 novembre 2020 refusait le bénéfice de cette imputabilité

Dans sa séance du 27 août 2021, la CMRA a finalement rejeté la contestation de la société et confirmé l'imputabilité à l'accident des arrêts de travail prescrits du 18 mars 2020 au 21 septembre 2021.

avoir subis du fait d'un harcèlement moral, et sous le n° 1900915 d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2019 par lequel la présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) a refusé de reconnaître l'imputabilité