A l'appui de son appel, Mme [F] [E] fait valoir que la réalité de l'accident de travail est établie et que les critères consistant en l'évènement à une date certaine, la lésion corporelle générée par l'accident

a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 22 décembre 2017 autorisant le licenciement pour inaptitude de Mme D et a refusé d'autoriser ce licenciement.

de poste et des conditions de travail, inaptitude probable'.

et le médecin du travail, qui est à l'origine de son inaptitude.

inaptitude définitive à leur poste de travail à visée protectrice par le médecin du travail, que la hiérarchie a toujours fait le choix de soutenir contre toute attente et en dépit du sens commun l'équipe

à domicile, alors même que des accords sur le télétravail ont été signés avec les syndicats des entités du groupe, que les échanges avec le médecin du travail avant la déclaration d'inaptitude ne sont

Sur le licenciement : La SA MAS rappelle que le licenciement fait suite à l'avis d'inaptitude qui a été prononcée en deux visites après étude de poste par le médecin du travail.

Il existe donc un lien de causalité entre l'accident du travail du 10 juin 2020 et l'inaptitude de la salariée à ses fonctions.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est certain qu'il ne saurait revenir aux juridictions de l'ordre judiciaire de prononcer la résiliation d'un contrat de travail déjà rompu suite à une autorisation administrative

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée

confirmant votre inaptitude au travail de peintre en carrosserie dont la dernière datant d'aujourd'hui, nous vous confirmons votre licenciement.

Par ailleurs, l'inaptitude résultant de ce harcèlement moral rend nul le licenciement prononcé sur la base de cette inaptitude, par application des dispositions de l'article L1152-3 du code du travail.

Aux termes du dernier et par dérogation au précédent en cas d'inaptitude au travail, la date d'effet des mesures de retraite anticipée pour travaux pénibles est fixée au premier jour du mois suivant la

La proposition a été refusée le 28/09/2016, la salariée expliquant ne pas avoir les compétences pour le travail administratif, faisant valoir certains événements antérieurs à l'agence, et transmettant

En l'espèce, Mme [T] estime que son inaptitude médicalement constatée est liée à la dégradation de ses conditions de travail ainsi qu'au harcèlement dont elle a été la victime.

Elle ajoute qu'aucun lien de causalité direct et certain n'est établi, dans le jugement, entre la déclaration d'accident du travail et l'inaptitude, car : - le médecin du travail n'a pas lié son avis

l'inaptitude au poste du travail relève de la compétence du médecin du travail et qu'elle n'est pas compétente pour annuler une décision médicale.

Elle a été licenciée le 26 novembre 2003 pour inaptitude physique.

Le 1er mars 2021, lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a présumé d'une inaptitude au poste, dans les termes suivants : « L'état de santé présume d'une inaptitude au poste après