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36 487 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b621

Appel

5 décembre 2001

5 décembre 2001

22 septembre 1997, la convention de conversion qui lui était proposée.

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3b7e633183e2ee17d87

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de préavis - 1 249, 5 euros au titre des congés payés afférents, - 36 659, 20 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 60 00 euros au titre de l'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e96cdc6046d47525e89

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 16 998 euros, en conséquence, - débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aac6

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Dans ce cadre, Monsieur Y... avait vocation à percevoir 3. 750 € et 375 € au titre du préavis et des congés payés afférents ainsi que 11. 275 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

695f493acdc6046d47952b1b

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Condamner la société [14] à lui verser : - 1 639,31 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 5 667,88 euros à titre de solde d'indemnité complémentaire de licenciement,

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd9e2dc5cda1d2250b273d1

Appel

8 novembre 2019

8 novembre 2019

[V] la somme de 13978,81 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 5201,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de15604,26 euros au titre d'indemnité

Source officielle
CA

11ème chambre

6163e0f5925cfde126683762

Appel

29 janvier 2010

29 janvier 2010

de préavis * 1 308,10 € au titre des congés payés sur préavis, * 4 211,77 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 5 500 € à titre de prime de résultat au titre de l'année 2006,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd7495cdc6046d4702e337

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

compensatrice de préavis : 10 346 euros, * indemnité de congés payés afférente : 1 034,60 euros, * indemnité conventionnelle de licenciement : 8 277 euros, * indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c7e

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

payer : * 14 021,40 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 264,56 € indemnité conventionnelle de licenciement, * 10 516,05 € au titre des conditions vexatoires ayant entouré le

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a2260c8cdc6046d4738dfb0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- 5 000 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

653a06fcd0451e8318d0ec0f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

nul ; . 25538,76 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; . 20206,56 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis ; . 2020,65 euros au titre des congés payés y

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162e4e97797cdb2f7583c93

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1.693,14 € au titre des congés payés y afférents, - 26.123,74 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 2.500 € à titre d'indemnité sur

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbf1e405357f749eac65

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

, * 147,57 € au titre des congés payés y afférents, * 1 844,68 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 1 475,75 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d558c0355000835f75b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

 : 14 881,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 1 488,11 euros au titre des congés payés sur préavis, 28 511,23 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1 euro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e26

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

B... demande à la Cour de confirmer le jugement, sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité de licenciement, et de condamner l'employeur à lui payer - une indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d83c25a97f0381f4da0

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

SAMSE doit être condamnée à verser à [Q] [H] la somme de 65.711,26 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Le jugement entrepris doit être infirmé.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9c31eb33cd9ba26fc795d

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Par jugement du 15 juin 2017, le conseil a condamné la SAS DXC Technology France à payer à Mme [R] [C] : ' 51 362,78 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, ' 44 025,24 euros d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc386e633183e2ee17bfb

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis et de sa demande de complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61631c5d48f63659ca90a6d4

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'une indemnité pour préjudice moral, d'un rappel de commissions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192392cdc6046d4753568c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

conventionnelle de rupture, - Dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi, - Indemnité conventionnelle de licenciement, - Demandes portant sur la période antérieure au 21 mai 2016 relatives

Source officielle

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