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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216ec549ea05a7cd2bf2
26 octobre 2022
[N] les sommes de : *213,12 euros au titre du remboursement des frais téléphoniques professionnels, *900 euros à titre d'indemnité d'occupation de logement, *100 euros au titre de l'article 700 du
CHAMBRE SOCIALE B
625bae4f44cde4277d1bd529
15 avril 2022
Le salarié qui refuse de libérer le logement après la rupture de son contrat de travail peut se voir réclamer une indemnité d'occupation.
Juge des référés
DCA_23BX02736_20250930
30 septembre 2025
Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 14 259,16 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d’indemnité
DCA_23BX02741_20250930
administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 17 592,42 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d’indemnité
DCA_23BX02745_20250930
administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 8 383,58 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d’indemnité
DCA_23BX02747_20250930
administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 8 054,08 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d’indemnité
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fddf2028e0b749378aec649
12 juillet 2018
sont logés gratuitement par l'exploitant, dans la limite des logements dont il dispose et qu'à défaut, ils perçoivent une indemnité mensuelle de logement ; Attendu qu'il résulte de ces textes que
1re chambre 2e section
63c79be7da31367c908eb8e1
17 janvier 2023
Elle fait valoir que l'indemnité d'occupation dont elle sollicite le paiement correspond au montant de l'indemnité d'occupation du logement (545,31 euros) et à celui de l'indemnité d'occupation du parking
Chambre 1-8
63c8edcadc5b777c90992dc0
18 janvier 2023
appartenant à Monsieur [O] ; Que Madame [D] n'est titulaire d'aucun contrat de bail sur ce logement ; Qu'elle occupe donc le logement de Monsieur [O] sans aucun droit ni titre ; Que Monsieur [O]
Cour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4d1
26 janvier 2011
, * 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, * 3. 311, 70 euros à titre d'indemnité d'occupation de son logement personnel, - condamner la société
18e Chambre B
6033926178453745a2271a90
19 mai 2017
prud'hommes de Toulon à l'encontre d' Agpm aux fins de demander la régularisation de commissionnements qui lui ont été prélevés, le rappel d'une perte de rémunération our des contrats GSP, et une indemnité
5e Chambre
615e0ddac25a97f0381f4fea
18 décembre 2014
[C]), fait état d'une « indemnité forfaitaire d'aide au logement », dans les termes suivants : « Le collaborateur, selon la composition de sa famille, bénéficie d'une indemnité forfaitaire d'aide au logement
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6528df90aaebb88318fda694
12 octobre 2023
[W], conclu avec l'AS [Localité 7] qui mentionne son salaire pour la saison 2016/2017 d'un montant brut de 101 804 euros soit la somme nette de 100 000 euros outre une indemnité mensuelle de logement d'un
Chambre 4-5
627df6b20d41e0057d43e0e5
12 mai 2022
compensatrice de préavis, de repos compensateur, d'indemnité d'occupation du logement personnel pour les besoins de la mission professionnelle, de prime vacances, d'heures supplémentaires, et au titre
Chambre 1-11 référés
68676bd2fdaf41a8356be5f1
3 juillet 2025
Il sera rappelé que le logement en question est un logement de fonction et qu'il a été mis fin au contrat de travail de l'intéressé le 26 juillet 2019 à la suite d'un licenciement pour faute, contesté
3ème Chambre
635b71f6b201587f74be030c
27 octobre 2022
[U] [O] et Mme [G] [X] portant sur un logement situé [Adresse 1], ordonné l'expulsion des locataires et les a condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 4.427,11 euros sur
6253cccfbd3db21cbdd9153d
13 mai 2014
, selon une rémunération de 329, 65 F, à raison de 135 F d'indemnité spéciale et 189, 65F au titre du nettoyage, outre des évaluation d'avantages en nature de 270, 72 F faisant un salaire de 600, 47 F
Chambre 1-7
63c1053dbf9fd47c90a1362a
12 janvier 2023
Il estime que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a prononcé la condamnation solidaire à l'arriéré locatif et à une indemnité d'occupation du logement dont Monsieur [I] est locataire et dont Monsieur
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9f4682f2149355459d1d6
24 octobre 2019
[J] bénéficierait d'un véhicule de service, d'une prime d'éloignement et d'une indemnité temporaire pour son logement de 1500€ par mois.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
par nécessité absolue de service, ou qui bénéficient de l'indemnité compensatrice de logement en application de l'article 3 du décret du 8 janvier 2010 susvisé, perçoivent une part liée aux fonctions
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