professionnelle et en lui versant des indemnités complémentaires jusqu'à sa consolidation ; condamner la caisse à lui payer une somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts ; mettre à la charge

constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1°

d'un montant de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, - fixer la créance complémentaire de Mme [K] épouse [C] au passif de la liquidation judiciaire de la société MTA à la somme

de 3 467,35 euros au titre des dépenses de santé actuelle, de 2 704,74 euros au titre des indemnités journalières et de 1 566,59 euros au titre des frais futurs, soit un total de 7 738,68 euros.

journalières et la somme de 14807,90 euros, correspondant au « maintien de salaires qu'elle a dû rembourser ou à rétrocéder à la Chambre de commerce et d'industrie les indemnités journalières de sécurité

L'article R. 433-4 du même code détermine le salaire journalier servant de calcul à l'indemnité journalière : Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article

les reprises excédant 48 h), - les 7 jours de carence pour le paiement de l'indemnité complémentaire de l'employeur.

C et la survenance de sa maladie, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a ordonné une expertise médicale pour évaluer ses préjudices et a adressé à l'intéressée une proposition d'indemnisation

Sur ce point, la preuve devra être faite par la production du bordereau de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale ; (...)

Cependant, elle sollicite l'indemnisation de l'incidence professionnelle, prise en compte à titre complémentaire et qui se définit comme la dévalorisation sur le marché du travail, la fatigabilité, la

journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de l'enfant

* A titre subsidiaire Sur les indemnités journalières relatives a l'arrêt de travail du 29 septembre 2005 au 20 février 2007 remise du rapport du docteur [H] de dire : - que les indemnités journalières

Elle a bénéficé d'indemnités journalières au titre de l'accident du travail puis au titre de la maladie.

Son employeur a maintenu son salaire jusqu'au 9 février 2019, puis la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la CPAM) lui a versé des indemnités journalières à compter du 10 février 2019.

Il ajoute que le service des indemnités journalières complémentaires cesse : - lors de la reprise du travail ; - à la date de cessation du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale

Sur le rappel d'indemnités journalières de sécurité sociale M.

En ce qui concerne les indemnités journalières : 22.

résultant de la réparation de la diminution des possibilités de promotion professionnelle la fixation à 9 209 euros de l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire la fixation à la

jusqu'au 30 septembre 2019 et qu'il lui revenait de s'adresser à la sécurité sociale pour percevoir ses indemnités journalières et à l'organisme de prévoyance pour une indemnisation complémentaire.

Sur ce Sur les indemnités journalières Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale (dans sa version applicable) : L'indemnité journalière prévue