Il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours. Chacune des parties supportera la charge de ses dépens.

à ce désistement avant la clôture et n'avaient pas formulé de demandes, les autres parties étant défaillantes; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance

que le délai de préemption n'a pas couru et cette dernière ne pourra que constater l'existence d'une instance en cours dans l'attente d'une décision définitive du tribunal judiciaire de Chaumont';

déclaré se désister de son appel et à la société DICI, la société GARAGE DES SPORTS et Mme [Z] de leur acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance

autres parties ne se sont pas opposées à ce désistement avant la clôture et n'avaient pas formulé de demandes; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance

L'instance en cours est une instance au fond intentée avant le jugement d'ouverture contre le débiteur et qui tend à obtenir de la juridiction saisie au principal une décision définitive sur le montant

non visée à la déclaration d'appel représentent seulement 3824 caractères; MOTIFS : L'article 901 du code de procédure civile modifié par décret n°2022-245 du 25 février 2022 applicable aux instances

justement admis au passif les sommes de 156.782 euros à titre définitif et de 135.000 euros à titre provisionnel; qu'il n'existait pas plus d'instance en cours à la date de la déclaration d'appel. *

est en cours sur la réclamation du contribuable contestant l'imposition, la cour doit constater qu'une instance est en cours (Com. 18 janvier 2005, pourvoi n°02-20.931).

VERGER, avocat au barreau de PARIS Maître [T] [R] en sa qualité d'ancien liquidateur judiciaire de l'association ANTI G et aujourd'hui pris en sa qualité de mandataire ad hoc afin de poursuivre l'instance

l'authentification à hauteur de 210 918 euros par avis de mise en recouvrement 20200105009 de la créance initialement déclarée à titre provisionnel pour 234 100 euros, ' Constater l'existence d'une instance

: Considérant que l'article L 622-22 du code de commerce dispose que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance, qu'elles

Par ordonnance du 23 avril 2019, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une instance en cours.

mais que compte tenu du contentieux pendant devant le tribunal administratif de Montpellier, il proposerait l'admission au passif de la Caisse des dépôts et consignations pour mémoire en l'état d'une instance

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [W] [D] [Adresse 1] [Localité 1]

PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/11056 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF24 et le dessaisissement de la cour.

Nous, Patrick CASTAGNE, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre civile de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : S.A.

Nous, Patrick CASTAGNE, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre civile de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : Monsieur [H] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant