Condamné la société ITGF à payer à la CADIF la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné en outre la société ITGF aux dépens de l'instance

[D] [H] les entiers dépens de la présente instance, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 27 août 2024

[I] a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours, puis le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux qui, par jugement du 26 janvier 2023, a : - prononcé la jonction des dossiers

condamnation à lui payer la somme de 185 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et ce, en sus de la charge des entiers dépens de l'instance

dommages et intérêts, outre celle de 200 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et ce, en sus de la charge des entiers dépens de l'instance

Par décision du 4 mars 2016, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme Ibtissam Y....

totalité des frais irrépétibles ; qu'il leur sera alloué la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que Monsieur Raffaele X... sera condamné aux dépens de l'instance

Par jugement réputé contradictoire rendu le 5 mai 2025, M. et Mme [Z] n'ayant pas comparu bien qu'ayant été régulièrement cités à l'instance, le Tribunal judiciaire de Nanterre a : - condamné in solidum

- Sur les demandes accessoires La Sarl Auroch, partie succombante, conservera la charge des entiers dépens de première instance et d'appel, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure

d'une part et la somme de 2.000 euros à la société [O] et le Garo Immobilier en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné solidairement M. et Mme [F] aux entiers dépens de l'instance

FAITS ET PROCEDURE Sur l'appel interjeté par Monsieur Bertrand X... contre un jugement du tribunal d'instance de VERSAILLES, du 13 mai 1996, cette Cour (1ère chambre - 2ème section) a, par arrêt n°

Entreprise du surplus de ses demandes de ce chef ; - débouté les défendeurs de leurs propres demandes au titre de leurs frais irrépétibles, non compris dans les dépens ; - condamné [D] [W] aux dépens de l'instance

RESSOURCES & MARKETING à verser à la société D'APPLICATION DE TECHNIQUES MODERNES une somme de 1.000 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamne aux dépens de première instance

agir, - condamner les appelants à lui payer la somme de 7 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les appelants aux dépens de première instance

[M] aux dépens de première instance et d'appel , recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

L... aux entiers dépens de première instance recouvrés conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle) sont donc devenues irrévocables et il n'y a pas lieu à statuer les concernant ; 2) Sur

demande à ce titre sera rejetée ; Qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'intimée, succombant, supportera les entiers dépens de première instance

X... à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Vu la déclaration en date du 7 mai 2014 par laquelle M.