En outre, à la demande du premier juge et en cours de délibéré, monsieur [E] a adressé les bulletins de paie établis par son autre employeur, la société Torann.

Ange FIORITO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

[I], ces deux derniers ayant fourni une attestation dans le dossier au fond jugé par le conseil de prud'hommes le 7 février 2018, jugement dont il a été interjeté appel par M [H]'; La société Active Diag

Par une note en délibéré remise à la cour le 30 avril 2023, l'appelant a indiqué qu'il a « clairement exprimé ses demandes qui impliquent tacitement la réformation du jugement qui le condamne au montant

et à l'évocation du litige soumis aux premiers juges, - à titre subsidiaire, à son infirmation en toutes ses dispositions, demandant à la Cour de constater que le jugement a statué ultra petita en statuant

l'audience du 5 mars 2021, Mme [G], comparant en personne et l'Urssaf, par la voix de son représentant, sont invitées à s'expliquer sur la question de la compétence territoriale seule tranchée par le jugement

qui en ont délibéré.

DEBATS : à l'audience publique du 4 MARS 2003, le A... du Tribunal a indiqué aux parties que le jugement serait prononcé, pour plus ample délibéré à l'audience du 06 Mai 2003.

[X], que cette mesure a été contestée, que le juge des contentieux de la protection a statué sur ce recours quelques jours avant l'audience, qu'il adressera à la cour le jugement rendu en cours de délibéré

[M] irrecevable en sa demande d'annulation de l'ordonnance rendue le 22 novembre 2017 par le juge-commissaire. Par note en délibéré autorisée, reçue le 21 novembre 2025, M.

et deux mois entre l'audience de jugement et la date de délibéré.

La SELAS [K] sollicite l'infirmation du jugement du 11 avril 2024 en faisant valoir qu'elle peut se redresser et qu'elle a tenté de l'expliquer aux premiers juges dans une note en délibéré dont ils n'ont

Sur le fond, ils concluent au sursis à statuer dans la mesure où leur demande d'exequatur des décisions russes fait l'objet d'une instance devant le tribunal de grande instance de Grasse dont le jugement

Après rejet de plusieurs réclamations, le tribunal de grande instance de Blois a été saisi, par assignation du 8 février 2005 délivrée à la requête de l'administration, afin que soit jugée régulière et

Le Comité Lapin Interprofessionnel pour la Promotion des Produits, plus loin CLIPP est appelant d'un jugement, en date du 17 avril 2009, par lequel le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance

[J] a été mis en examen le 30 août 2019 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer et placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention pour des

ETUDE BALINCOURT Copie exécutoire délivrée le : 23 octobre 2025 à : Me Michel PEZET Me Marion BONNOT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge commissaire

APPEL Par déclaration reçue le 15 décembre 2005 par le greffe du Tribunal de Grande Instance de ROUEN, Karim X... a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes des débats, la présidente a indiqué qu'elle mettait l'affaire en délibéré au 25 mars 2026. À l'audience du 25 mars 2026, le délibéré a été prorogé au 29 avril 2026.

du juge commissaire qu'elle avait soulevé dans ses premières écritures ; que la présence du juge commissaire au délibéré dans l'instance relative au report de la date de cessation des paiements n'est