est dénué de cause réelle et sérieuse, condamner la société ASF à rectifier les documents de fin de contrat sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la décision à intervenir, condamner la

Sur le licenciement. La protection dont bénéficie le salarié malade ou accidenté est limitée à la période de suspension du contrat de travail au sens de l'article L.122-32-2 du code du travail.

, - aucun salaire n'étant dû pendant la période de suspension du contrat de travail, M.

[S] [J] pendant la période d'essai est entachée de nullité - déclarer que la rupture du contrat de travail de Monsieur [J] pendant la période d'essai est régulière - confirmer le jugement entrepris

il est placé en congé sans traitement ; il n'avait pas à accorder une suspension trimestrielle artificielle alors que l'impossibilité de reclassement a été constatée avant la fin du préavis ; à supposer

de suspension du contrat.

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités.

La société conteste que cette solution d'urgence ait été durable. Le salarié objecte que la suspension du permis de conduire n'a nullement empêché la poursuite du contrat de travail.

cas du salarié reprenant le travail après une suspension de son contrat, de sorte que le médecin du travail peut également constater l'inaptitude après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution

L'employeur, qui conserve son pouvoir disciplinaire pendant la suspension du contrat de travail, peut prononcer, dans les limites de l'article précité, une sanction moindre que le licenciement. M.

Le CCAS fait valoir que suite au contrôle de légalité exercé par le Préfet, il a été contraint de retirer le contrat du 18 décembre 2009.

Le conseil a jugé le licenciement nul au motif qu'il est intervenu en période de suspension du contrat.

Sur l'exercice du pouvoir disciplinaire par l'employeur et la suspension du contrat de travail de M. [E] M.

constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris

Le salaire, qui correspond à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail, est versé tant que le salarié n'est ni reclassé ni licencié.

Cet examen, qui a eu lieu pendant la période de suspension du contrat de travail de l'intéressé, ne dispensait pas d'un réexamen du salarié au moment de la reprise du travail, que la durée de l'arrêt de

- sur le délai de prévenance : La convention collective et le contrat de travail prévoyaient un délai de préavis en cas de rupture d'un mois pendant les six premiers mois et de deux mois ensuite, S'il

d`indemnités pour congés payés acquis pendant les périodes de suspension de contrat de travail pour maladie non professionnelle ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne

de son contrat de travail à la date de commission des faits du 17 novembre 2015 visés par la lettre de licenciement, cette mesure est nulle pour être intervenue pendant la période de suspension du contrat

est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce