des commissions restant dues à Casual n'est pas contesté ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la société JSR à payer à la société Casual Active la somme de 123.809,68 euros

les époux [T] n'indiquent pas le montant du capital qu'ils auraient été contraints d'immobiliser à la suite de l'échec de la vente ; que le Tribunal a assorti la condamnation à restitution de la somme

l'expiration d'un délai de 24 mois à compter de la notification du présent jugement ; Dit que la somme due produira intérêt aux taux légal pendant ce délai de 24 mois ; Dit que la somme due par M et Mme

à son époux à l'occasion des opérations de liquidation partage à venir.

correspondant à la vente d'actions du Lloyd Continental, ont été omises de la liquidation de la communauté de ses parents ; Que M.

des sommes dues au titre de cette indemnité d'occupation sera fixé par le notaire en charge des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux, - dire et juger

(sauf à parfaire en fonction de sa sortie des lieux) au titre de l'indemnité d'occupation due à l'indivision, - dire et juger que ladite somme sera productive d'intérêts au taux légal, - confirmer

un projet complet de liquidation du régime matrimonial et de l'indivision et a dit que les intérêts au taux légal sur le montant de la prestation compensatoire sont dûs à compter du 10 mai 2007.

post communautaire à compter du 7 octobre 2006 ; ' fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame P... pour la période comprise entre 7 octobre 2006 et le 31 décembre 2015 à la somme

X..., à payer la somme restant due au titre du prêt professionnel, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 1er mars 2010.

qu'avec l'ordonnance de référé assortie d'une astreinte qu'elle a finalement réglé les sommes dues.

S'il est exact que ces dispositions ne prévoient pas de réajustement à la hausse du montant des mensualités de remboursement à défaut de remboursement de la somme de 200 000 euros à la date prévue, le

[P] [T] la vente d'un bien immobilier situé [Adresse 3], moyennant le paiement immédiat de la somme de 50 000 euros, outre le versement d'une rente annuelle viagère et révisable d'un montant de 15 276

et subsidiairement du vice caché, et à titre subsidiaire une somme à titre de réduction du prix de vente.

Pour ce faire le premier juge a retenu que : - les justificatifs de la charge TRS pour un montant de 4 873,15 euros n'ont pas été produits ; - les sommes dues au titre du portage financier et des frais

due à la société Novartis Pharma 'dans le cadre de la vente par celle-ci d'un bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 4]', ce dans la limite de la somme de 42 500 euros pour la période du 11 février

de 550 000 euros hors taxe net vendeur, - taxé les frais de poursuite à la somme de 1598,75 euros, - dit que les fonds provenant de la vente ainsi que les frais taxés seront consignés par l'acquereur

Pour fixer le montant de la créance de la banque au titre du remboursement du prêt, à la somme de 1 435 040,29 €, le tribunal a retenu que si un reliquat disponible sur une précédente vente d'un bien de

Par suite c'est à bon droit que le premier juge a justement et exactement arbitré ce préjudice que doit indemniser la SA COFIDIS à hauteur de la somme de 9.266 euros.

Dans ses conclusions d'intimée et d'appel incident, Mme [G] conclut à la confirmation du jugement hormis concernant le montant de la récompense due par la communauté, dont elle sollicite la fixation à