Ces modalités n'ont pas été mises en 'uvre dans la mesure où à compter du 18 mars 2020, la salariée était placée en chômage partiel en raison du premier confinement puis en arrêt maladie à compter du 26

Aucun manquement à l'obligation de sécurité n'est établi à l'encontre de l'employeur, l'employeur ayant pris des mesures immédiates et la rumeur invoquée ayant cessé de se propager au sein de l'entreprise

Il ne doit pas être discriminatoire.

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

' Pour contester les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre et en solliciter l'annulation, M.

' Pour contester les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre et en solliciter l'annulation, M.

Il ne doit pas être discriminatoire.

L'employeur justifie que les mesures prises concernant [S] [C] n'étaient constitutives ni d'un harcèlement moral ni de mesures discriminatoires.

Mme A soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle a été prise sur la base d'un motif discriminatoire d'accès à l'emploi, en raison de son handicap ; le refus d'embauche n'a été

[P] L'appelant considère que la décision de le licencier pour faute grave sur ce premier point est discriminatoire, dans la mesure où M.

A cette fin : - juger que la société Réuni Dent n'a jamais eu de comportement discriminatoire ou harcelant à l'encontre de Mme [O], - juger que la société Réuni Dent n'a pas failli à son obligation

Par lettre remise en mains propres, le 18 juillet 2019, la société Action France a convoqué Madame [Z] [S] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement et lui a notifié une mise à pied

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours

lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure

La cause sérieuse suppose une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles.

Aux fins de démontrer les griefs qu'elle formule à votre encontre, Mme [O] [T] nous a remis les 9, 10 et 12 octobre 2017, des courriels dont elle a été personnellement destinataire les 30 septembre 2016

Selon l'article L.1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte pour avoir subi ou refusé de subir des agissements

B qu'elle envisageait de prononcer à son encontre une mesure disciplinaire. Par suite et pour toutes ces raisons, le moyen doit être écarté. 11.

Au nombre des dites sanctions, figure l'avertissement ou encore la mise à pied.

La cour relève donc que seul le grief suivant est établi par l'employeur à l'encontre du salarié : - l'altercation du 20 juillet 2021 avec propos injurieux à l'encontre de son supérieur hiérarchique.