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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6629f36cdc6faf0009588989
24 avril 2024
Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Cour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86104
26 avril 2002
les charges de l'entreprise l'employeur invoque ses obligations de remboursement, alors qu'un différé de deux ans avait été accordé et que la rupture a été mise en oeuvre dès le troisième mois de l'exploitation
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02227_20230330
30 mars 2023
Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie
Chambre sociale 4-6
6969dc8fcdc6046d477cba72
15 janvier 2026
La reprise seulement partielle des emplois conduit, en conséquence, à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique pour, au maximum, les 22 salariés non repris dont
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03441_20251211
11 décembre 2025
Le préfet de l’Ardèche, régulièrement mis en cause, n’a pas produit.
Pôle 6 - Chambre 10
6350e50842150aadff23dc96
19 octobre 2022
En réponse, l'employeur contestant ces allégations, fait valoir que : Mme [F] travaillait dans les effectifs de la société SMR depuis janvier 2011 et ne s'était jamais plainte ni de harcèlement ni de
Chambre Sociale
64b62d830b444605db3f5d24
4 juillet 2023
à disposition Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 4 Juillet 2023 par mise à disposition au greffe. ************** Statuant sur l'appel interjeté le 14 février 2022
15e chambre
63d37b5bd1bc2605de4b4dbb
26 janvier 2023
PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS Expédition numérique délivrée à : PÔLE EMPLOI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6698b068e6ed70c67f64494b
17 juillet 2024
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 17 juillet 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle
Pôle 3 - Chambre 5
6a1fb9ffcdc6046d47e93fd5
2 juin 2026
), [Adresse 1] [Localité 2] (Algérie) représentée par Me Ali HAMMOUTENE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1841 INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris ene la personne de MADAME LE PROCUREUR
DCA_23LY03102_20240702
2 juillet 2024
D'une part, la préfète de l'Allier pouvait, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, prendre en compte la circonstance que M.
9e Chambre C
60338b09e7c07d3e234520ba
26 mai 2017
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2017 ARRÊT CONTRADICTOIRE Prononcé par mise à disposition au greffe le 26
DCA_23LY02083_20240430
30 avril 2024
le 10 novembre 2019 ne sont pas de nature à établir qu'elle serait isolée en Algérie dès lors qu'elle y dispose d'attaches familiales, notamment sa mère et ses huit frères et sœurs, et qu'elle a résidé
3ème chambre
DCA_22PA01715_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
Ch. Sociale -Section B
653b5929502b828318c4e3b3
26 octobre 2023
Description des emplois repères appartenant au domaine environnement externe Emploi repère : employé(e) d'entretien et petits travaux homme-femme toutes mains A Selon les consignes de l'employeur,
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00251_20241204
4 décembre 2024
: 1° La disparition du besoin ou la suppression de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent ; 2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation
Sociale B salle 2
689c1c138b0dfb226fe66f08
11 juillet 2025
à disposition au greffe.
CHAMBRE SOCIALE B
6037301e5879090b38ac35d1
21 mai 2015
Allée sont co-employeurs et que l'employeur a violé la priorité d'embauche sur un temps complet bénéficiant à un salarié à temps partiel et réclame la somme de 90.000 euros à titre de dommages et intérêts
Chambre 4-1
62bfe09a413a8b69b32bf037
1 juillet 2022
La résidence administrative pour ce poste mise à disposition étant l'A.L.E de [Localité 9] [Localité 5].
6253cd62bd3db21cbdd932a9
23 mai 2016
suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Fatiha X... épouse Y...
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