où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat.

formée par Mme [Y] au motif que celle-ci, qui n'était pas liée par un contrat de travail, ne rapporte pas la preuve que les conditions de travail , de santé et de sécurité au travail lui ont été imposées

FAITS ET PROCEDURE [E] [H] [B] a été engagée, pour un travail à temps partiel de 84,50 heures par mois, par la SARL Devictor Immobilier, suivant contrat de travail verbal, en qualité de négociateur

MOTIFS de la DECISION : La lettre de licenciement doit mentionner à la fois les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail.

MOTIVATION Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Au soutien de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, Mme [B] invoque un manquement de l'employeur à son obligation

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

à durée indéterminée des contrats à durée déterminée aux motifs qu'ils comportaient les annotations conformes à l'article L. 1242-12 du code du travail et qu'ils étaient intitulés « contrats enquêteur

Par ailleurs, nous vous informons que la rupture de votre contrat de travail pour motif économique, vous permettra de bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant une durée d'un an, à condition que

du motif économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE CHAMBRE D'AGRICULTURE DU JURA, sise [Adresse 2] représentée par Me Christine MAYER BLONDEAU, avocat au barreau de BESANCON

SUR QUOI : Attendu que selon l'article L. 321-1 du Code du Travail, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Cette adhésion au contrat de sécurisation professionnelle n'empêche cependant pas Mme X... de contester le motif économique de la rupture du contrat.

[S] [R] a été licencié pour motif économique et son contrat de travail a pris fin le 20 décembre 2020.

[D] [J] [O] Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Grosse délivrée à Me Pierre - alexis AMET, Me Anthony ZBORALA, le 29-01-2026

La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique

une entité économique autonome, a fait l'objet d'un transfert à la société Edipro Groupe ; que ce transfert a entraîné nécessairement celui de son contrat de travail en application de l'article L. 1224

Il rappelle les dispositions de l'article R.4624-42 du code du travail selon lesquelles : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que

C'est dans ces conditions que par un courrier réceptionné le 23 février 2009, la société sollicitait l'accord du salarié sur une " modification du contrat de travail pour motif économique (...) rendue

D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal du comité social et économique du 11 septembre 2019 et des constatations effectuées par l'inspectrice du travail lors de son contrôle

[W] a contesté les termes de la résiliation de son contrat de courtier-mandataire, ce que la FDJ a réfuté par courrier du 8 octobre 2012.

La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction. Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant.