Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un acte tel qu'une promesse de bail emphytéotique, objet de la demande, est annexé à une délibération du conseil municipal, il est alors communicable de plein

par message RPVA indiqué que les dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ont été respectées et que le récépissé a été délivré aux parties, que l'audience d'incident est devenue sans objet

de mutation n'aurait pas été satisfaite priverait sa communication d'intérêt eu égard à l'objet de la demande.

En l'espèce, la commission ignore si les mentions qui font l'objet de la demande ont été occultées des documents médicaux déjà communiqués à Madame X, ou si elles ne figurent pas dans la version que détient

en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande.

laquelle la demande est portée ; 2o L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; 3o L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute

orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande.

[W] [H] et Mme [S] [H] étaient domiciliés à [Localité 8] [Adresse 4], immeuble objet de la demande d'hypothèque judiciaire provisoire.

Le 29 août suivant, sa demande a fait l'objet d'une décision de rejet au motif que la demande était parvenue après l'audience et que l'audition du demandeur avait eu lieu sans l'assistance d'un avocat.

X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Civrieux-d'Azergues à sa demande

La demande tendant à voir déclarer la cour incompétence pour statuer est donc sans objet. Sur la demande d'affectation au poste de contrôleur : M.

la pêche maritime et de l'arrêté du 29 juin 2016 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) du Nord-Pas-de-Calais, alors en vigueur, précise que les biens faisant l'objet

En l’espèce, elle constate que la liste faisant l'objet de la demande d'avis n'existe pas à ce jour, et prend acte de ce que l'élaboration d'un tel document excèderait un traitement automatisé d'usage

En l’espèce, la commission relève que le demandeur indique, sans être contredit, que le dossier du permis de construire objet de sa demande ne comporte qu’un nombre limité de documents La commission émet

Elle émet donc un avis défavorable sur ce point de la demande.

La commission rappelle que l'administration n'est jamais tenue de faire payer les frais de reproduction et estime qu'eu égard à la situation du demandeur et à l'objet de sa demande, elle devrait envisager

application des principes rappelés ci-dessus, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, émet un avis défavorable à la communication des bordereaux des prix unitaires objet

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à sa demande