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808 résultats pour « pension alimentaire (article 301, alinéa 1er, du code civil) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87b0c

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

275 du Code Civil ; Attendu que le divorce étant prononcé aux torts partagés des parties, il convient de rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et de dire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea8b

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edfe

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddbe

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

242 et suivants du Code Civil, - condamner Monsieur X... à lui verser une pension alimentaire de 250 euros par mois, avec indexation, 2- A titre subsidiaire, si le divorce devait être prononcé sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9fbd3db21cbdd8de47

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

372 alinéa 1er du Code Civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; que toutefois l'article 373-2-1 alinéa 1er du même Code dispose que si l'intérêt de l'enfant le commande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd9039b

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea22

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02217_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

par les articles 205 à 211 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e43a

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

388-1 du code civil que de celles des articles 388-1 à 388-5 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8eda0

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf0

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 janvier 2011 ; Attendu qu'il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da63

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

388-1 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe1bd3db21cbdd8e866

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea46

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties par courrier délivré le 1er septembre 2010 par le conseiller de la mise en état.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecea

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

est celle de la résidence habituelle du créancier d'aliment, en l'espèce c'est l'article 159 al. 3 du code civil suisse qui doit régir les demandes relatives aux pension alimentaire et contribution du

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdaf3f1672fa4878552534b

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecf4

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

alimentaire, que madame soit condamné aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8face

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

En vertu des articles 209, 372-2-2, 373-2-13 du code civil, alliés au principe de l'autorité de la chose jugée, en cas de séparation des parents cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea23

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

237 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e755

Appel

4 juillet 2011

4 juillet 2011

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

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