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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87b0c
24 novembre 2005
275 du Code Civil ; Attendu que le divorce étant prononcé aux torts partagés des parties, il convient de rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et de dire
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9 janvier 2012
2 du code de procédure civile.
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6253cb99bd3db21cbdd8ddbe
9 mai 2011
242 et suivants du Code Civil, - condamner Monsieur X... à lui verser une pension alimentaire de 250 euros par mois, avec indexation, 2- A titre subsidiaire, si le divorce devait être prononcé sur
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16 mai 2011
372 alinéa 1er du Code Civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; que toutefois l'article 373-2-1 alinéa 1er du même Code dispose que si l'intérêt de l'enfant le commande
6253cc7cbd3db21cbdd9039b
6 mars 2013
450 du code de procédure civile.
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28 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
3ème Chambre
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
par les articles 205 à 211 du code civil.
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30 juin 2011
388-1 du code civil que de celles des articles 388-1 à 388-5 du code de procédure civile.
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12 septembre 2011
code civil.
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf0
11 avril 2011
700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 janvier 2011 ; Attendu qu'il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et
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28 mars 2011
388-1 du Code Civil.
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21 novembre 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
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5 décembre 2011
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties par courrier délivré le 1er septembre 2010 par le conseiller de la mise en état.
6253cbffbd3db21cbdd8ecea
23 janvier 2012
est celle de la résidence habituelle du créancier d'aliment, en l'espèce c'est l'article 159 al. 3 du code civil suisse qui doit régir les demandes relatives aux pension alimentaire et contribution du
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fdaf3f1672fa4878552534b
2 mai 2019
786 du Code de Procédure Civile).
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alimentaire, que madame soit condamné aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET.
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13 septembre 2012
En vertu des articles 209, 372-2-2, 373-2-13 du code civil, alliés au principe de l'autorité de la chose jugée, en cas de séparation des parents cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire
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237 du code civil.
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4 juillet 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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