CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6528dfb1aaebb88318fda762
12 octobre 2023
formalités constatée a une incidence sur le déroulement et la sincérité du scrutin.
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bfc
13 avril 2017
Ils affirmaient que leur volonté matrimoniale était sincère, qu'ils avaient bien l'intention de vivre ensemble en France, qu'ils avaient appris à se connaître depuis 2013 qu'ils correspondaient sur les
Chambre sociale
697ddcf4cdc6046d4760449d
19 juillet 2025
Dans ces conditions, la cour considère que le principe de la contradiction a été respecté de sorte que la fin de non recevoir sera écartée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03699_20221020
20 octobre 2022
documents mentionnée par les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales doit être regardée comme ayant débuté, est celle à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité
6253cb6fbd3db21cbdd8d757
14 février 2011
formant appel incident, Makhlouf X... conclut à ce qu'il plaise à la Cour réformer la décision attaquée et ramener la rente viagère allouée à son épouse à la somme mensuelle de 50 € ; qu'il fait principalement
3ème chambre
DCA_22PA00785_20220718
18 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont procédé d'office à une substitution de motif sans respecter le principe du contradictoire et en commettant une erreur
2ème Chambre
DCA_21NT02132_20221007
7 octobre 2022
Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00059_20220414
14 avril 2022
Ils soutiennent que : -la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation quant à la sincérité de leur intention matrimoniale ; -cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de
ORCA_23NT02442_20231019
19 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la sincérité du mariage ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Chambre sociale 4-6
69731416cdc6046d4762f549
22 janvier 2026
C'est à la partie qui invoque la sincérité de l'acte (donc en principe au demandeur) qu'il incombe de prouver cette sincérité, et non pas au défendeur qui désavoue l'écriture, de démontrer que l'acte est
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02134_20230131
31 janvier 2023
d'appréciation ; - elle est entachée d'un détournement de procédure dès lors qu'elle a été édictée à l'occasion d'une convocation devant les services du procureur de la République pour enquête sur la sincérité
Pôle 5 - Chambre 7
6036673a07b4bf088c0899a4
29 octobre 2015
Elle considère que cette omission rendait l'information donnée au public par la société Cesar imprécise, inexacte et non sincère.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f09e91c8e9fcf0712a5
7 juillet 2022
Elle souligne que la débitrice a reconnu le principe de sa dette.
4ème chambre
DCA_25NT00884_20260430
30 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce qu’une personne publique se porte candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique pour répondre
1ère Chambre civile
661f65fe2313f20008a5256f
16 avril 2024
Le manque de sincérité des propos de M. [N] est corroboré par le fait qu'il a aussi exagéré, par sous-estimation, le kilométrage de son véhicule.
6253c8a4bd3db21cbdd85d9c
28 février 2002
Il est de principe constant que la période de trois années mentionnée par ce texte doit être calculée de quantième en quantième en remontant dans le passé à partir du jour de la conclusion de la vente,
Référés
64af98dd049d5c05db17312c
12 juillet 2023
Celles-ci constituaient la principale défense de de M. et MM [J].
Pôle 5 - Chambre 9
651fa5a3c601f08318991884
5 octobre 2023
Le tribunal a retenu que les comptes 2016 n'étaient pas sincères en ce qu'ils ne respectaient pas les principes comptables élémentaires concernant notamment la dépréciations des créances irrécouvrables
Chambre 1-11 référés
6364baf6e405357f749ea837
24 octobre 2022
Par jugement contradictoire en date du 22 mars 2022, le tribunal de commerce a principalement, par décision assortie de l'exécution de droit : -débouté monsieur [O] [Z] et madame [N] [S] de leur demande
13e chambre
615e0d46c25a97f0381f4c99
31 juillet 2014
[W] a rempli le 31 mai 2005 une fiche de renseignements patrimoniaux qu'il a signée et dont il a certifié qu'ils étaient sincères et véritables.
Page 11 sur 114