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57 774 résultats pour « recevabilite de la demande / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

6364baf6e405357f749ea839

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L'article 514-3 prévoit également des conditions de recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63be62ac13ef607c90ab62c3

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Répondant aux interrogations de la présidente de l'audience sur la recevabilité de sa demande au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, elle n'a pas contesté n'avoir pas fait d'observations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

696a1980cdc6046d47822cf1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la demande du Fonds de garantie tendant à être autorisé à faire appel de la décision de la CIVI ordonnant une expertise La recevabilité de la demande du Fonds de garantie n'est pas discutée.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616243c71217cad6c01649df

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

intérêts indûment perçus depuis le 1er trimestre 2000, ne pouvait ordonner une expertise limitée à la période 2007-2010 sans se prononcer préalablement sur les moyens tirés de la prescription et de la recevabilité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616243c71217cad6c01649e0

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

intérêts indûment perçus depuis le 1er trimestre 2000, ne pouvait ordonner une expertise limitée à la période 2007-2010 sans se prononcer préalablement sur les moyens tirés de la prescription et de la recevabilité

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

642bbf7ad49e0104f58f0007

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

La recevabilité de la demande Pour la recevabilité de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, le demandeur doit faire la preuve qu'il a présenté en 1ère instance des observations sur l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ad911f668940826449c0ac

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

DEMANDERESSE S.A.R.L.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02348_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Source officielle
CA

Chambre 11

6a0ff618cdc6046d4789ef81

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur ce, I/ Sur la recevabilité de la demande : La recevabilité de la demande n'est pas contestée et elle est démontrée par les pièces produites comme satisfaisant aux dispositions des articles 149,149

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f629c5c1a9224194ada

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Enfin, elle a admis la recevabilité de la demande d'indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02831_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Mme B soutient avoir en outre introduit le 17 octobre 2022, réitérée le 24 octobre 2022, une autre requête " en invoquant une autre cause juridique pour justifier la recevabilité de sa demande ".

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62da3e2e2eb797effb07031a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par voie électronique le 28 septembre 2021 la société Ntico Technology, en réponse à l'incident relatif à la recevabilité de ses demandes, demande

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2591a34ad100085819d7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la recevabilité de la demande de nullité du contrat principal Les époux [O] sollicitent la nullité du contrat de vente, au double motif que leur consentement aurait été vicié par des manoeuvres

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98763328fa00087a264a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

décision postérieure, contre laquelle le copropriétaire n'a pas formé de recours, il n'a plus d'intérêt à agir ; la contestation n'a plus d'objet et elle est irrecevable faute d'objet ; Sur la recevabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02426_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02412_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

B A demande l'annulation de la décision du 28 juin 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'allocation aux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03051_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Godard-Auguste, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux

Source officielle
CA

Référés

652f78d1b0532083189959c8

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Sur la recevabilité de la demande d'arrêt d'exécution provisoire Il ressort des dispositions de l'article 514-3 alinéa 1er du code de procédure civile, applicable aux instances introduites après le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2b5

Appel

29 février 2012

29 février 2012

Ce dernier conteste la recevabilité de la demande et prétend que dans la mesure où les intimés se plaignent d'une dépréciation de leur immeuble suite aux malfaçons qu'ils lui imputent, la connaissance

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

66921889f3a19d0db6b71191

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

SUR CE Sur la recevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire L'article R.1454-28 du code du travail fait exception au principe de l'exécution provisoire de plein droit posé par

Source officielle

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