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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
6364baf6e405357f749ea839
31 octobre 2022
L'article 514-3 prévoit également des conditions de recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
63be62ac13ef607c90ab62c3
9 janvier 2023
Répondant aux interrogations de la présidente de l'audience sur la recevabilité de sa demande au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, elle n'a pas contesté n'avoir pas fait d'observations
Pôle 1 - Chambre 5
696a1980cdc6046d47822cf1
15 janvier 2026
Sur la demande du Fonds de garantie tendant à être autorisé à faire appel de la décision de la CIVI ordonnant une expertise La recevabilité de la demande du Fonds de garantie n'est pas discutée.
Chambre Commerciale
616243c71217cad6c01649df
12 juin 2014
intérêts indûment perçus depuis le 1er trimestre 2000, ne pouvait ordonner une expertise limitée à la période 2007-2010 sans se prononcer préalablement sur les moyens tirés de la prescription et de la recevabilité
616243c71217cad6c01649e0
642bbf7ad49e0104f58f0007
3 avril 2023
La recevabilité de la demande Pour la recevabilité de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, le demandeur doit faire la preuve qu'il a présenté en 1ère instance des observations sur l'exécution
67ad911f668940826449c0ac
22 juillet 2024
DEMANDERESSE S.A.R.L.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02348_20250110
10 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
Chambre 11
6a0ff618cdc6046d4789ef81
21 mai 2026
Sur ce, I/ Sur la recevabilité de la demande : La recevabilité de la demande n'est pas contestée et elle est démontrée par les pièces produites comme satisfaisant aux dispositions des articles 149,149
4eme Chambre Section 2
5fd99f629c5c1a9224194ada
18 décembre 2019
Enfin, elle a admis la recevabilité de la demande d'indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02831_20230119
19 janvier 2023
Mme B soutient avoir en outre introduit le 17 octobre 2022, réitérée le 24 octobre 2022, une autre requête " en invoquant une autre cause juridique pour justifier la recevabilité de sa demande ".
CHAMBRE 2 SECTION 1
62da3e2e2eb797effb07031a
28 avril 2022
Par conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par voie électronique le 28 septembre 2021 la société Ntico Technology, en réponse à l'incident relatif à la recevabilité de ses demandes, demande
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2591a34ad100085819d7
18 janvier 2024
Sur la recevabilité de la demande de nullité du contrat principal Les époux [O] sollicitent la nullité du contrat de vente, au double motif que leur consentement aurait été vicié par des manoeuvres
Pôle 4 - Chambre 2
659f98763328fa00087a264a
10 janvier 2024
décision postérieure, contre laquelle le copropriétaire n'a pas formé de recours, il n'a plus d'intérêt à agir ; la contestation n'a plus d'objet et elle est irrecevable faute d'objet ; Sur la recevabilité
Juge des référés
ORCA_24MA02426_20250610
10 juin 2025
Le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02412_20220912
12 septembre 2022
B A demande l'annulation de la décision du 28 juin 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'allocation aux
ORCA_24BX03051_20250131
31 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Godard-Auguste, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux
Référés
652f78d1b0532083189959c8
16 octobre 2023
Sur la recevabilité de la demande d'arrêt d'exécution provisoire Il ressort des dispositions de l'article 514-3 alinéa 1er du code de procédure civile, applicable aux instances introduites après le
Cour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b5
29 février 2012
Ce dernier conteste la recevabilité de la demande et prétend que dans la mesure où les intimés se plaignent d'une dépréciation de leur immeuble suite aux malfaçons qu'ils lui imputent, la connaissance
REFERES 1ER PP
66921889f3a19d0db6b71191
12 juillet 2024
SUR CE Sur la recevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire L'article R.1454-28 du code du travail fait exception au principe de l'exécution provisoire de plein droit posé par
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