corps de l'arrêt et dans le dispositif le nom de l'OPH de l'Oise au lieu de l'OPH de la Baie de Somme et a sollicité la rectification de cette erreur matérielle.

Y... et non pas M. Y....

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE N° 31 DU 23 JANVIER 2023 N° RG 22/01215 N° Portalis DBV7-V-B7G-DQG6 Décision rectifiée : arrêt de

chose jugée s'attachant à l'arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2016, - Dit et jugé que la demande exposée dans la requête excède les pouvoirs du juge saisi sur le fondement de l'article 462 du

[I] [O] à la SAS TRANSPORTS [S], Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de M.

BETEM INGENIERIE RECTIFICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT

Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée,

L'arrêt doit donc être rectifié en ce sens.

- ordonné de même la rectification de l'arrêt rendu le 27 juin 2019 en ce sens qu'il sera dit : Infirme le jugement déféré au titre du point n° 2 du redressement et dit en conséquence que ce chef de

Par un jugement n° ... du ..., le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.

d'appel avait compétence pour rectifier le jugement frappé d'appel, à l'exclusion du tribunal qui pouvait d'autant moins apprécier la recevabilité de l'appel.

Par un jugement n° 2002426/1-1 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Droits JNSPM à concurrence

Monsieur Y... s'associe à la demande de rectification des erreurs de noms contenues dans l'arrêt du 13 décembre 2010.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2022 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR

, ce qui constitue une erreur de droit et non une simple erreur matérielle, la cour ne pouvant pas rectifier une erreur purement intellectuelle, sauf à remettre en cause la substance du jugement.

dispositions et statuant à nouveau, de : - dire la clause élusive de responsabilité à l'égard de l'association Prim-toit non écrite, - dire et juger que l'association Prim-toit a manqué à ses obligations

; Considérant qu'en application des articles 461 à 463 du code de procédure civile, le juge peut rectifier, compléter ou interpréter sa décision dès lors qu'il a omis de reprendre dans son dispositif

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 04 septembre 2020 (no /2020, pages) Rectification

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (Rectification erreur matérielle

rectification ; Vu également l'absence d'opposition à la rectification de Casir [Localité 5] : -Rectifier l'erreur matérielle au sein du dispositif de telle sorte que ce dernier soit en parfaite cohérence