Aux termes de l’article L. 421-11 du même code : « L'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois années

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la classification du salarié Le salarié qui revendique une qualification supérieure à celle visée dans son contrat de travail et ses bulletins de paie doit rapporter

- Mme [X] dispensait un enseignement à des étudiants en 1er cycle de l'enseignement supérieur, en général en troisième année d'enseignement supérieur ("Junior Year"), non sanctionné par un diplôme d'état

professionnelle du salarié, rien n'interdit à ce salarié de prétendre à une qualification autre que celle que ces documents lui confèrent.

Article 33: 'Toute promotion dans un niveau de qualification supérieur intervient en principe dans l'ordre du tableau de promotion sur lequel figure les agents que leurs notes et les appréciations

Les contrats souscrits en vue du remplacement d'un salarié absent se réfèrent à des absences pour congés ou repos mais aussi des remplacements de salariés « temporairement à temps partiel ».

dans l'entreprise et de rechercher si le salarié remplit les critères conventionnels correspondant à la qualification revendiquée ; Considérant que le salarié soutient qu'il appartient à l'employeur

[C] en remplacement des salariés absents.

Elle relève que le salarié ne remplit pas les conditions de la qualification du travailleur de nuit, que la charge de la preuve ne lui incombe pas et souligne que le salarié ne produit pas les fiches d'aptitudes

d'un salarié en cas d'absence, ainsi que l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

d'opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel A défaut d'accord d'entreprise dérogatoire, la prise du repos de remplacement est possible dès lors que le salarié a acquis

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".

qualifications du salarié, mais encore de la taille de l'entreprise.

S'il est de principe que la qualification professionnelle doit correspondre aux fonctions réellement exercées, il appartient au salarié de rapporter la preuve que les missions accomplies relèvent de la

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ". 6.

Article 33: 'Toute promotion dans un niveau de qualification supérieur intervient en principe dans l'ordre du tableau de promotion sur lequel figure les agents que leurs notes et les appréciations

Depuis le début de la procédure, l'appelante revendique un salaire de base correspondant à celui de la salariée qu'elle a remplacée dans les fonctions de responsable qualité / animatrice prévention, Madame

entre le niveau de qualification acquis et les postes à pourvoir (...)'»

X..., ou encore qu'elles avaient une classification supérieure à la sienne avant 1986/1987, ce qui explique une évolution de salaire supérieure ; que cette comparaison n'est donc pas probante ; que de

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame Sandrine X... a été embauchée le 5 octobre 1992 dans le cadre d'un contrat de qualification par la SA ETIENNE LACROIX.