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2 413 résultats pour « reproche d'inexécution à l'employeur (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

63cb928e9c02507c9078dc07

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Considérant qu'elle avait été contrainte de rompre sa période d'essai en raison du non paiement de ses salaires par l'employeur depuis son engagment et sollicitant la condamnation de l'employeur à lui

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc2465cdc6046d47e1cd6b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il en est ainsi des griefs que l'employeur reproche au salarié concernant ses relations avec certaines salariées.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d229e99b3c8605deec1e3b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[C] a été mis à pied à titre disciplinaire pour une journée, l'employeur lui ayant reproché une erreur sur une préparation de commande commise le 26 novembre 2019. Puis, le 29 avril 2020, M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca918be10b0d853de8f406

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

La connaissance par l'employeur s'entend de celle de l'employeur ou de son représentant, et notamment du responsable hiérarchique du salarié auquel il est reproché une ou des fautes disciplinaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94ccf

Appel

17 mai 2021

17 mai 2021

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 247 DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 20/00523 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHLB Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdb28a548b324bd721ea249

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Enfin l'employeur lui reproche une commande d'une étude marketing sur la segmentation sans consulter son manager sur cette dépense non prévue au budget et de n'avoir apporté aucun élément sur la partie

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834d30876004f131a6039

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

contractuelle, A titre infiniment subsidiaire, - constater le non-respect du délai de prévenance par les époux [V], - dire et juger que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d9c

Appel

4 novembre 2003

4 novembre 2003

Elle reproche de plus fort à employeur de ne pas l'avoir engagée malgré la promesse d'embauche soulignant que même si l'exécution du contrat n'a pas commencé la rupture à l'initiative de l'employeur s'analyse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616409061826438d6722595b

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Considérant que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant d'être à son service et que ce dernier le licencie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7ab

Appel

22 septembre 2008

22 septembre 2008

L'employeur reproche en effet au salarié : - un refus d'effectuer un transport de marchandises, - une mauvaise sélection des disques de l'appareil de contrôle, - et la non restitution de ces disques

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd170326

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, cette pièce ne peut démontrer que l'employeur a eu connaissance des faits reprochés en juin 2020, comme l'employeur l'affirme dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa926f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Dans le même temps, ne ressort pas des pièces produites aux débats une reconnaissance, claire et non équivoque, de l'employeur du droit de Monsieur [H] à recevoir cette prime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce38

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Y... alors qu'il a pris le double du temps de pause prévue pour le déjeuner est justifié et ne peut être reproché à l'employeur ; Attendu qu'il y a donc lieu de réformer le jugement, des motifs graves

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035c154cd5b2028a64691fb

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

De même, la prétendue non-observation par l'employeur de ses obligations en matière de législation sur le travail de nuit (visites médicales, réunions trimestrielles voire semestrielles) est sans répercussion

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034198218bc880938269052

Appel

3 février 2017

3 février 2017

de démontrer non seulement la matérialité mais également la véracité des griefs qu'il lui reproche s'agissant d'un licenciement pour faute grave; il ajoute qu'il totalisait 20 ans d'ancienneté à la date

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdb156c8c64efa9ee8f96a3

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Le 21 mars 2011, vous avez laissé 3 chambres non faîtes sur votre secteur. Le 22 mars 2011, vous avez laissé 1 chambre non faite sur votre secteur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

651fa5afc601f08318991907

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En outre, elle reproche à l'employeur d'avoir été défaillant dans son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d45e

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Il revient à celui qui invoque la rupture du contrat de travail de rapporter la preuve de faits suffisamment graves qu'il reproche à son employeur et il appartient au juge d'examiner les manquements de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f973f3328fa00087a25c0

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[W] a été déclaré inapte le 11 juillet 2019, et il reproche à son employeur de ne pas avoir engagé de recherche de reclassement avant le 20 septembre 2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61634cf11c666ce2d9a48d32

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Président) PRUD'HOMMES N° de rôle : 10/01124 fc Monsieur [K] [B] c/ La SAS VELDA AUTOBAR Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non

Source officielle

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