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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
63cb928e9c02507c9078dc07
20 janvier 2023
Considérant qu'elle avait été contrainte de rompre sa période d'essai en raison du non paiement de ses salaires par l'employeur depuis son engagment et sollicitant la condamnation de l'employeur à lui
1re chambre sociale
69fc2465cdc6046d47e1cd6b
6 mai 2026
Il en est ainsi des griefs que l'employeur reproche au salarié concernant ses relations avec certaines salariées.
Chambre sociale
63d229e99b3c8605deec1e3b
25 janvier 2023
[C] a été mis à pied à titre disciplinaire pour une journée, l'employeur lui ayant reproché une erreur sur une préparation de commande commise le 26 novembre 2019. Puis, le 29 avril 2020, M.
Ch. Sociale -Section B
5fca918be10b0d853de8f406
3 septembre 2020
La connaissance par l'employeur s'entend de celle de l'employeur ou de son représentant, et notamment du responsable hiérarchique du salarié auquel il est reproché une ou des fautes disciplinaires.
Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ccf
17 mai 2021
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 247 DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 20/00523 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHLB Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil
Pôle 6 - Chambre 10
5fdb28a548b324bd721ea249
3 avril 2019
Enfin l'employeur lui reproche une commande d'une étude marketing sur la segmentation sans consulter son manager sur cette dépense non prévue au budget et de n'avoir apporté aucun élément sur la partie
5ème chambre sociale PH
631834d30876004f131a6039
6 septembre 2022
contractuelle, A titre infiniment subsidiaire, - constater le non-respect du délai de prévenance par les époux [V], - dire et juger que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur
6253c8f8bd3db21cbdd86d9c
4 novembre 2003
Elle reproche de plus fort à employeur de ne pas l'avoir engagée malgré la promesse d'embauche soulignant que même si l'exécution du contrat n'a pas commencé la rupture à l'initiative de l'employeur s'analyse
616409061826438d6722595b
1 décembre 2009
Considérant que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant d'être à son service et que ce dernier le licencie
6253caefbd3db21cbdd8c7ab
22 septembre 2008
L'employeur reproche en effet au salarié : - un refus d'effectuer un transport de marchandises, - une mauvaise sélection des disques de l'appareil de contrôle, - et la non restitution de ces disques
Sociale C salle 2
69005c1e2481d356bd170326
24 octobre 2025
, cette pièce ne peut démontrer que l'employeur a eu connaissance des faits reprochés en juin 2020, comme l'employeur l'affirme dans la lettre de licenciement.
660e43060740db0008fa926f
3 avril 2024
Dans le même temps, ne ressort pas des pièces produites aux débats une reconnaissance, claire et non équivoque, de l'employeur du droit de Monsieur [H] à recevoir cette prime.
6253cb21bd3db21cbdd8ce38
26 novembre 2008
Y... alors qu'il a pris le double du temps de pause prévue pour le déjeuner est justifié et ne peut être reproché à l'employeur ; Attendu qu'il y a donc lieu de réformer le jugement, des motifs graves
6035c154cd5b2028a64691fb
3 mars 2016
De même, la prétendue non-observation par l'employeur de ses obligations en matière de législation sur le travail de nuit (visites médicales, réunions trimestrielles voire semestrielles) est sans répercussion
CHAMBRE SOCIALE C
6034198218bc880938269052
3 février 2017
de démontrer non seulement la matérialité mais également la véracité des griefs qu'il lui reproche s'agissant d'un licenciement pour faute grave; il ajoute qu'il totalisait 20 ans d'ancienneté à la date
4ème A chambre sociale
5fdb156c8c64efa9ee8f96a3
10 avril 2019
Le 21 mars 2011, vous avez laissé 3 chambres non faîtes sur votre secteur. Le 22 mars 2011, vous avez laissé 1 chambre non faite sur votre secteur.
651fa5afc601f08318991907
5 octobre 2023
En outre, elle reproche à l'employeur d'avoir été défaillant dans son obligation de reclassement.
6253cb4cbd3db21cbdd8d45e
20 janvier 2011
Il revient à celui qui invoque la rupture du contrat de travail de rapporter la preuve de faits suffisamment graves qu'il reproche à son employeur et il appartient au juge d'examiner les manquements de
659f973f3328fa00087a25c0
10 janvier 2024
[W] a été déclaré inapte le 11 juillet 2019, et il reproche à son employeur de ne pas avoir engagé de recherche de reclassement avant le 20 septembre 2019.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61634cf11c666ce2d9a48d32
27 janvier 2011
Président) PRUD'HOMMES N° de rôle : 10/01124 fc Monsieur [K] [B] c/ La SAS VELDA AUTOBAR Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non
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